Question écrite n° 6-326

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au ministre de la Justice

Régions et Communautés - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique en matière de justice, de régime pénitentiaire et de bien-être

budget de l'État
politique d'austérité
système judiciaire
établissement pénitentiaire
bien-être social

Chronologie

18/12/2014	Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015)
3/2/2015	Réponse

Question n° 6-326 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. D'importantes économies seront également imposées dans le domaine de la justice et auront des répercussions directes ou indirectes sur la politique des Communautés et des Régions. Les économies de l'autorité fédérale se feront certainement sentir dans le domaine du droit sanctionnel de la jeunesse mais aussi dans celui de l'accompagnement, du soutien et des soins apportés aux internés et aux détenus.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?

2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

3) Quelles répercussions la politique d'austérité de l'autorité fédérale a-t-elle sur la politique des Communautés en matière pénitentiaire et judiciaire et en matière de bien-être?

4) Le ministre se concertera-t-il avec ses collègues des Communautés au sujet des conséquences de ces économies et, si oui, quand cette concertation sera-t-elle organisée?

Réponse reçue le 3 février 2015 :

1) à 4) Je n'ai pas connaissance de projets qui seraient compromis par les économies. Tous les moyens financiers transférés ont été basés sur le budget de 2013 (et sont donc antérieurs aux mesures d'économies réalisées en 2014 et 2015). Ceci est confirmé pour les dossiers qui relèvent de mon administration, responsable de l'exploitation d'Everberg, du CFJ de Saint-Hubert et du CFF de Tongres. Je n'ai pas de vue sur les projets concernant des accompagnements postpénitentiaires qui ont été assurés par les maisons de justice et sont régionalisés depuis le 1^er janvier 2015.