Prélèvement kilométrique - Réglementation - Infractions - Amendes - Montant
transport routier
taxe sur les véhicules
péage
répartition géographique
statistique officielle
amende
sanction administrative
4/2/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/3/2019) |
8/4/2019 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite: la mobilité et le prélèvement kilométrique en particulier sont une compétence partagée de l'autorité fédérale et des entités fédérées.
En 2017, un montant de 676 millions d'euros a été perçu à titre d'amendes pour des infractions à la réglementation relative au prélèvement kilométrique.
C'est pourquoi je souhaite poser au ministre les questions suivantes :
1) Combien de contraventions ont-elles été infligées en 2018 pour infraction à la réglementation relative au prélèvement kilométrique ?
Je souhaiterais obtenir :
- une ventilation par nationalité ;
- une ventilation d'après les constats effectués par les équipes mobiles, portiques fixes et autres ;
- une ventilation des constats par Région ;
- des chiffres comparables pour 2017 et 2016 (à partir du 1er avril).
2) Quel montant représentaient les amendes infligées en 2018 pour infraction à la réglementation relative au prélèvement kilométrique ?
Quelle est la clé de répartition entre les Régions en ce qui concerne le paiement ? Je souhaiterais obtenir des chiffres comparables pour 2017 et 2016 (à partir du 1er avril).
3) Que pense le ministre de ces chiffres et de leur évolution ?
En réponse à la question de l’honorable membre, cette matière ne relève pas de ma compétence mais de celle des Régions.