Question écrite n° 6-2277

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Dexia - Licence bancaire - Disparition - Dette publique - Impact - État de la question

crise monétaire
banque
dette publique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1593

Question n° 6-2277 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la dette publique de l'entité I (la Belgique) et de l'entité II (entre autres les Régions) est considérée comme un tout par l'Europe.

Lors du sauvetage de Dexia en 2011, la banque a été scindée en une partie saine (Belfius) et en une banque résiduelle (Dexia). La Belgique et la France sont garantes de la banque résiduelle par le biais de garanties d'État.

Il est possible que la licence bancaire de Dexia expire en 2021. De ce fait, le bilan (200 milliards d'euros fin juin 2017) sera ajouté à la dette publique belge, ce qui la ferait augmenter de 9 %. La France et la Belgique ont un point de vue divergent en ce qui concerne la vitesse du démantèlement.

D'où la question suivante :

Quel est l'état actuel de ce dossier ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

Dexia SA, la maison-mère holding de la banque résiduelle est consolidée dans les comptes de l’Etat belge depuis 2014. La principale licence bancaire du groupe est actuellement dans la filiale Dexia Crédit Local (DCL). Même s’il est vrai que l’agrément bancaire ne sera selon toute vraisemblance pas conservé par DCL jusqu’à l’extinction complète de son portefeuille, nous n’avons actuellement pas d’indication quant à une date éventuelle de cet abandon de la licence bancaire. Bien qu’importante, la licence bancaire n’est ni une condition suffisante, ni une condition obligatoire à une non-consolidation dans le périmètre des administrations publiques. Cette question est avant tout une compétence de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques français) sous le contrôle d’Eurostat. En juin 2014, l’INSEE et Eurostat avaient décidé de la non-consolidation de DCL.

En tout état de cause, il est important de réduire le plus rapidement possible le risque lié au portefeuille de DCL. Les Etats se sont accordés sur la stratégie de derisking et le deleveraging a, dans les faits, été rapide ces dernières années. En effet, fin 2013, la valeur nominale des actifs de Dexia, qui représente la principale source à financer, était de 150 milliards d’euros, fin 2018 elle était d’environ 81 milliards. Il est attendu que ce deleveraging se poursuive à bon rythme dans les années à venir .