Question écrite n° 6-2024

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 22 novembre 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Revenu complémentaire exonéré - Utilisation - Chiffres - Évolution - Faiblesses éventuelles

exonération fiscale
impôt sur les salaires
revenu complémentaire
double occupation
travail occasionnel
statistique officielle
répartition géographique
économie collaborative

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-2023

Question n° 6-2024 du 22 novembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la législation fédérale a un impact sur les compétences flamandes telles que le bien-être, le sport et la culture (vie associative).

Depuis le 15 juillet 2018, les citoyens peuvent percevoir un revenu complémentaire de 6 130 euros maximum par an sans être imposés. Concrètement, sont pris en considération les travaux occasionnels de bricolage, le travail associatif et les tâches effectuées dans le cadre de l'économie collaborative.

C'est pourquoi je souhaite poser au ministre les questions suivantes :

1) Combien de citoyens ont-ils déjà fait usage de la possibilité de se constituer un revenu d'appoint non taxé ? Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres mensuels ;

b) des chiffres par province ;

c) des chiffres ventilés par catégorie - travaux occasionnels de bricolage, travail associatif et tâches effectuées dans le cadre de l'économie collaborative.

2) Quel montant représentent les revenus d'appoint non taxés qui ont déjà été perçus ? Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres mensuels ;

b) des chiffres par province ;

c) des chiffres ventilés par catégorie - travaux occasionnels de bricolage, travail associatif et tâches effectuées dans le cadre de l'économie collaborative.

3) Comment le ministre évalue-t-il cette évolution ?

4) Au cours des premiers mois d'utilisation, le ministre a-t-il décelé des faiblesses dans le système des revenus complémentaires exonérés ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 22 janvier 2019 :

Jusqu’à présent (16 décembre 2018), 6 345 citoyens ont effectué à 13 091 fois une activité dans le cadre du travail associatif, 252 citoyens ont réalisé 1 853 fois des travaux occasionnels de bricolage.

1) Les chiffres fournis dans les tableaux ci-dessous concernent les déclarations enregistrées qui ont été introduites au cours de la période allant du 7 juillet 2018 (= date de la première introduction) jusqu’au 1^er décembre 2018 compris. Ce comptage est basé sur la date de prestation. Ainsi, lorsqu’un bricoleur effectue des prestations durant plusieurs mois, il est comptabilisé dans ce relevé dans chacun des mois concernés :

– travail associatif = 31 178 déclarations enregistrées (concernent les mois de juillet 2018 à décembre 2019) ;

– service de citoyen à citoyen = 428 déclarations enregistrées (concernent les mois de juillet 2018 à décembre 2018)

2) Pour les déclarations introduites jusqu’au 1^er décembre 2018 compris, l’utilisation des revenus complémentaires exonérés d’impôts représentent un montant de 9 657 822,43 d’euros. Détaillés par mois et ventilés en travaux de bricolage occasionnels et en activités dans le cadre du travail associatif, cela donne le relevé suivant :

Les prestations fournies dans le cadre de l’économie collaborative ne sont pas intégrées dans l’application de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Par conséquent, l’ONSS n’est pas en mesure de fournir des chiffres à ce sujet. Ce volet est en effet géré par le service public fédéral (SPF) Finances qui reçoit les données requises directement des plateformes agréées d’économie collaborative. Début 2019, un premier échange de données entre l’ONSS et le SPF Finances aura lieu afin de permettre à ce dernier d’effectuer les contrôles nécessaires du montant du plafond annuel indexé. Pour l’instant, il n’y a pas de données démographiques disponibles (comme le sexe, l’âge, la région, etc.). Dans le courant de 2019, les statistiques en matière de travaux de bricolage exonérés d’impôts seront toutefois étendues.

L’utilisation de la possibilité de gagner des revenus complémentaires exonérés d’impôts connaît un démarrage positif et, pour l’instant, aucun indicateur laisse penser que la mesure devrait être corrigée.