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Question écrite n° 6-1945

de Simone Susskind (PS) du 18 juillet 2018

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Myanmar - Population Rohingyas - Violations des droits de l'homme - Respect - Relations économiques avec le Myanmar- Approche différente selon les Régions - Concertation - Code de conduite éventuel

Birmanie/Myanmar
droits de l'homme
Amnesty International
discrimination ethnique
commerce extérieur

Chronologie

18/7/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/8/2018)
28/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 6-1911

Question n° 6-1945 du 18 juillet 2018 : (Question posée en français)

Depuis des mois, les persécutions et exactions dont font l'objet les Rohingyas au Myanmar nous remplissent d'effroi.

Dans son rapport 2017/2018, Amnesty International établissait que la situation en matière de droits humains s'est fortement dégradée :

- 655 000 Rohingyas ont fui au Bangladesh, pays frontalier, pour échapper aux crimes contre l'humanité commis dans l'État d'Arakan ;

- ceux qui n'étaient pas partis restaient soumis à un système constituant une forme d'apartheid : l'armée a commis des violations des droits humains massives contre des civils appartenant aux minorités ethniques, les soumettant notamment à des exécutions extrajudiciaires et à d'autres homicides illégaux, à des disparitions forcées, à des détentions arbitraires, à des actes de torture, à des viols massifs et à d'autres mauvais traitements, ainsi qu'au travail forcé ;

- l'armée a commis de graves violations du droit international humanitaire : les autorités ont continué de restreindre l'accès de l'aide humanitaire aux populations démunies à travers le pays ;

- la liberté d'expression demeurait soumise à des restrictions ;

- l'intolérance religieuse, notamment à l'encontre des musulmans, s'est accrue ;

- l'impunité était toujours de mise pour les atteintes persistantes aux droits humains et pour celles commises par le passé.

Il fut dès lors établi par Amnesty International que " l'armée, qui travaillait souvent main dans la main avec la police des frontières et avec des milices locales, a tué un nombre indéterminé de femmes, d'hommes et d'enfants rohingyas, soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements - notamment des viols et d'autres formes de violence sexuelle - des femmes et des filles rohingyas, posé des mines terrestres et incendié des centaines de villages rohingyas dans le cadre d'une campagne qualifiée par le haut commissaire aux Droits de l'homme de l'ONU d'" exemple classique de nettoyage ethnique ". Les agissements des forces de sécurité ont constitué des crimes contre l'humanité ".

Le gouvernement du Myanmar a rejeté les accusations de violations des droits humains et n'a tenu aucun compte des appels qui ont été lancés pour que des enquêtes soient menées et que les responsables aient à répondre de leurs actes.

Face à cette situation, de nombreux parlementaires fédéraux et régionaux ont marqué leur volonté d'agir. Des actions sont possibles à notre niveau ; ainsi la Région de Bruxelles Capitale a décidé d'annuler sa participation à la mission économique au Myanmar de novembre 2017. L'effet de cette décision fut cependant moins probant dans la mesure où les autres Régions belges et l'autorité fédérale ont maintenu leur participation à cette mission économique.

Il y a dès lors une certaine incohérence de la Belgique à ce niveau qui amoindrit notre crédibilité pour réclamer des avancées en termes de droits humains dans les pays avec lesquels nous faisons du commerce.

À cet égard, le site de l'Agence wallonne à l'exportation (Awex) présente encore le Myanmar de manière élogieuse sur son site Internet : " Après un demi siècle d'isolement et de sanctions internationales, le Myanmar s'est progressivement ouvert sur le monde depuis près de cinq ans, ce qui a engendré une croissance économique entre 5 et 7 % sur cette même période. Le dynamisme des secteurs du oil & gas, des télécommunications et de la construction alimentent une croissance soutenue, dont le taux pour les deux prochaines années est estimé à plus de 8 %. La relative stabilité économique et politique, l'afflux d'investissements étrangers, les reformes en cours du secteur bancaire, financier et de l'environnement juridique des affaires, la création de zones économiques spéciales (SEZ - Special Economic Zones), le développement du tourisme sont autant de facteurs contribuant à un contexte économique favorable. "

Face à une telle situation de violation continue des droits humains et d'épuration ethnique, pouvez vous prendre l'initiative d'une concertation avec les trois Régions du pays ?

Cela permettrait à notre pays de prendre des mesures efficaces et respectueuses des droits humains dans le domaine du commerce extérieur afin d'inciter le gouvernement du Myanmar à réagir. L'objectif poursuivi devrait être de mettre un terme à des pratiques que nous ne pouvons cautionner.

L'autorité fédérale et les Régions ne devraient elle pas établir un code de conduite en la matière qui s'appliquerait systématiquement face à de telles situations ?