Question écrite n° 6-1910

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 15 juin 2018

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Mesure « Tremplin-indépendants » - Chiffres - Adaptations éventuelles - Situation

création d'entreprise
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
profession indépendante

Chronologie

15/6/2018	Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/7/2018)
31/8/2018	Réponse

Question n° 6-1910 du 15 juin 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la mesure fédérale " Tremplin-indépendants " a une incidence sur la politique d'activation flamande et la compétence en matière de contrôle et de sanction.

Les demandeurs d'emploi peuvent quitter le système de chômege ou bien pour exercer ou bien un emploi salarié ou bien pour se lancer dans une activité d'indépendant. À cet effet, l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) offre, à certaines conditions, un accompagnement gratuit des nouveaux entrepreneurs, tandis que l'autorité fédérale a mis sur pied la mesure " Tremplin-indépendants ". Depuis le 1er octobre 2016, une activité d'indépendant à titre complémentaire peut être combinée à une allocation de chômage pendant douze mois.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1) a) Depuis le 1er octobre , combien de chômeurs ont ils opté pour le " Tremplin indépendants " ?

b) Entretemps, combien d'entre eux sont ils passés à une activité d'indépendant à titre principal ?

c) Combien d'entre eux ont ils mis fin à leur activité d'indépendant à titre complémentaire ?

Je souhaiterais obtenir des chiffres par mois et par province.

2) Comment le ministre évalue t il la mesure " Tremplin-indépendants " ? Quelles adaptations éventuelles proposerait il en la matière ?

Réponse reçue le 31 aôut 2018 :

L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet au chômeur de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, son droit aux allocations de chômage pendant douze mois. Le moment (jour ou heure) où le chômeur exerce cette activité est sans importance. Les revenus sont cumulables dans les limites prévues dans l’article 130, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

Tout chômeur indemnisé, qui remplit les conditions, peut bénéficier de l’avantage « Tremplin-indépendants ». Il peut notamment s’agir d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, d’allocation de garantie de revenus (AGR) ou d’allocations de chômage temporaire. Ne peuvent donc bénéficier de l’avantage, les jeunes durant leur stage d’insertion professionnelle ou les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits qui n’ont pas sollicité le bénéfice de l’AGR.

1) a) Nombre de chômeurs qui depuis octobre 2016 sont entrés dans le régime « Tremplin-indépendants », répartis par mois d’entrée et par province :

Mois d'entrée	Bruxelles	Prov. d'Anvers	Prov. de Brabant flamand	Prov. de Brabant wallon	Prov. de la Flandre Occ.	Prov. de la Flandre Or.	Prov. de Hainaut	Prov. de Liège	Prov. de Limbourg	Prov. de Luxembourg	Prov. de Namur	Pays
2016/10	10	38	17	5	21	19	16	23	17	5	12	183
2016/11	20	46	25	8	21	36	36	27	24	3	13	259
2016/12	36	42	22	11	18	23	28	30	21	5	14	250
2017/01	59	139	54	34	52	106	113	85	65	23	43	773
2017/02	58	84	42	31	47	46	70	50	42	14	32	516
2017/03	51	64	41	23	26	38	52	63	30	12	30	430
2017/04	93	143	57	56	45	107	152	132	61	24	62	932
2017/05	68	72	55	26	32	63	67	79	36	13	44	555
2017/06	39	67	32	26	26	53	50	52	33	13	13	404
2017/07	55	96	63	44	41	93	120	79	50	14	53	708
2017/08	31	54	34	26	28	43	61	51	34	13	27	402
2017/09	55	91	50	31	34	54	59	60	34	10	28	506
2017/10	82	137	68	51	59	97	134	111	48	15	68	870
2017/11	46	85	53	30	38	47	80	54	36	10	36	515
2017/12	39	47	25	12	22	43	46	40	13	3	18	308
2018/01	62	130	66	54	73	105	117	96	48	21	47	819
2018/02	62	66	49	26	22	47	57	65	41	5	24	464
2018/03	33	60	25	23	28	37	49	44	21	11	23	354
2018/04	79	112	65	39	36	69	122	93	53	21	49	738
2018/05	35	57	12	7	10	44	52	48	23	6	20	314
Total	1 013	1 630	855	563	679	1 170	1 481	1 282	730	241	656	10 300

1) b) Pour les personnes qui sortent du chômage, l’Office national de l'emploi (ONEM) a la possibilité de vérifier si elles ont presté des jours comme indépendantes. Néanmoins, l’ONEM ne sait pas dire s’il s’agit d’une activité principale, ou d’une activité accessoire. Afin de vérifier si les chômeurs sortants ont presté des jours comme indépendant; l’ONEM doit consulter la base de données de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). À cet effet, il faut écrire une analyse et un programme. Ceci n’est pas réalisable dans le délai fixé.

1) c) L’ONEM ne dispose pas de ces données.

2) Cette mesure fait l'objet depuis janvier 2018 d'une évaluation régulière. Il est cependant trop tôt pour pouvoir exploiter les résultats de cette évaluation. Les données obtenues sont encore trop peu nombreuses. Pour pouvoir apprécier tous les effets de l'avantage « Tremplin-indépendants », il convient d'examiner, outre le nombre de recours à la mesure, ce qu'il advient des chômeurs qui en ont bénéficié durant douze mois. À l'heure actuelle, eu égard au délai de vérification des paiements, seules les données concernant les chômeurs ayant bénéficié de la mesure lors du dernier trimestre 2016 et du premier trimestre 2017 sont disponibles.