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Question écrite n° 6-1897

de Olga Zrihen (PS) du 31 mai 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Numéros INAMI - Médecins qui n'exercent plus réellement ou qui exercent à l'étranger

médecin
Institut national d'assurance maladie-invalidité
accès à la profession
organisation de la santé
enseignement médical
population active occupée

Chronologie

31/5/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/7/2018 )
10/7/2018 Réponse

Question n° 6-1897 du 31 mai 2018 : (Question posée en français)

La Commission de planification de l'offre médicale chiffrait en mai 2015 la situation de l'activité des médecins . Un de ses membres précisait qu'" il y a en Belgique 11.545 médecins généralistes, en équivalents temps plein. En tout, ils sont cependant 16.144 à détenir un numéro INAMI avec des degrés divers d'activité ".

Il convient en effet de faire la distinction entre les généralistes actifs à temps plein ou en temps de travail réduit et ceux qui monopolisent, parfois en pure perte, un numéro INAMI c'est à dire sans exercer réellement une activité.

Parmi ces derniers, on retrouve notamment les pensionnés, ceux qui se sont reconvertis dans une autre profession ou encore les jeunes médecins qui, après leurs études en Belgique, retournent exercer dans leur pays et conservent leur numéro INAMI. Il s'agit pour une majorité d'entre eux de la France.

En outre la manière, retenue par les instances belges compétentes, de définir l'activité d'un médecin pourrait fausser l'interprétation des résultats et ne pas correspondre à la réalité.

Ainsi, en ce qui concerne le PlanCAD, la Commission de planification a retenu le critère suivant : un médecin généraliste est considéré comme actif en Belgique (idem pour l'INAMI et/ou l'ONSS) s'il répond à au moins une des conditions suivantes : il a effectué au cours de l'année étudiée au moins 500 prestations ou presté 0,1 ETP (équivalent temps plein).

Se pose également la question de savoir si on ne devrait pas considérer comme médecins généralistes " actifs " uniquement les médecins généralistes exerçant en Belgique et déclarant au moins un minimum d'heures de temps de travail (hebdomadaire) consacré aux consultations et/ou aux visites et non pas le simple établissement de prescriptions de médicaments ?

Pouvez vous dans ce cadre nous donner les chiffres exacts, actualisés, des médecins généralistes actifs en Belgique c'est à dire ceux qui déclarent au moins un minimum d'heures de temps de travail hebdomadaire consacré aux consultations et/ou aux visites et non pas le simple établissement de prescriptions de médicaments ?

Dans la mesure où cette question concerne à la fois la délivrance de numéros INAMI, compétence fédérale, mais qui a un impact sur les compétences des communautés en matière d'enseignement, et plus précisément la répercussion des quotas INAMI sur le nombre d'étudiants en médecine, elle a au Sénat toute sa pertinence.

Enfin, lors des discussions ayant entouré la réforme relative à l'exercice des professions des soins de santé, une des pistes proposées était de remettre " sur le marché " l'ensemble des numéros Inami des médecins pensionnés, " inactifs ", exerçant à l'étranger, ou reconvertis dans une autre profession, l'objectif étant de donner un avenir aux jeunes candidats en médecine.

Quel est l'état de la situation ?

Réponse reçue le 10 juillet 2018 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Au cours des dernières années, le service public fédéral Santé publique (SPF SPSCAE) a déployé d’importants efforts pour visualiser la population de médecins belges grâce au couplage de données du projet PlanCAD. Ce couplage relie les données du SPF SPSCAE avec les banques de données du Datawarehouse marché du travail & protection sociale, d’une part, et de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), d’autre part.

Les résultats de ce couplage, à savoir les données concernant les médecins actifs et l’ampleur de l’activité déployée ont ensuite été intégrés dans des scénarios mathématiques de planification. En conséquence, les avis sur les quotas, basés sur ces résultats et élaborés par la Commission de planification, prennent en considération les médecins qui ne sont pas ou peu actifs. Nous ne devons dès lors pas craindre que ce groupe entrave l’accès à la profession pour les nouveaux médecins entrants.

Nous attirons l’attention sur le fait que le critère utilisé pour déterminer le statut d’activité des médecins (nombre de prestations INAMI) correspond vraiment au contenu réel de la profession de médecin (consultations, visites à domicile, etc.). En outre, l’indicateur alternatif proposé dans la question (« nombre d’heures de travail ») n’est pas enregistré pour la plupart des médecins généralistes.

Il vous est possible de consulter un aperçu de la population de médecins actifs, délimité en fonction de ce critère, dans les rapports par spécialité du PlanCAD pour la période 2004-2012 : Les médecins sur le marché du travail.

En outre, un indicateur « équivalent temps plein » a été élaboré sous la surveillance du groupe de travail Médecins de la Commission de planification. En guise de travailleur de référence pour 1 ETP, on a pris – pour chaque spécialité – une médiane des remboursements INAMI comptabilisés dans la catégorie d’âge des 45-54 ans des médecins actifs dans le cadre de l’INAMI.

Il faut toutefois interpréter avec prudence l’indicateur ETP ainsi conçu. Celui-ci reste une estimation (proxy indicator) et s’avère surtout utile dans la comparaison entre différents segments de la population et dans le suivi des évolutions. Mais sa valeur en tant qu’indicateur absolu du temps et du volume de travail reste limitée.

Une mise à jour des données pour le PlanCAD Médecins et Dentistes pour la période 2004-2016 est prévue à l’automne 2018. Les premiers résultats sont attendus pour mi-2019. Cette méthodologie fait l’objet d’une évaluation et d’une mise à jour continues selon les nouvelles informations disponibles.