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Question écrite n° 6-1619

de Christophe Lacroix (PS) du 26 octobre 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Égalité entre hommes et femmes - Emplois informels - Surreprésentation des femmes - Dispensation de soins - Cas des soins rémunérés - Précarisation du travail - Évaluation

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
travail non rémunéré
soins de santé
égalité de rémunération
condition féminine
travail féminin

Chronologie

26/10/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/11/2017)
14/6/2018Réponse

Question n° 6-1619 du 26 octobre 2017 : (Question posée en français)

La troisième Conférence mondiale des femmes de la Confédération syndicale internationale (CSI) s'est tenue au Costa Rica du 11 au 13 octobre 2017. C'est sans conteste un événement essentiel pour faire progresser l'égalité de genre et l'équité dans le monde du travail.

Si l'on note incontestablement d'importantes avancées au niveau des droits des femmes et de l'égalité de genre, des freins considérables subsistent et empêchent la pleine réalisation des droits économiques, sociaux, politiques et culturels des travailleuses.

C'est une réalité : les femmes sont encore surreprésentées dans les emplois informels et précaires.

Cette question relève de la compétence du Sénat car outre les aspects liés à l'emploi de manière générale, qui relèvent du fédéral, elle porte sur le travail non rémunéré et informel, et plus particulièrement de la dispensation de soins, relevant de la compétence des entités fédérées.

La dispensation de soins est indispensable au fonctionnement de nos sociétés et à notre bien-être et ils contribuent pour une part importante à l'économie.

La contribution des femmes à l'économie au travers du travail des soins se situerait entre 20 et 60 % du produit intérieur brut (PIB).

On se rend bien compte que ce sont surtout les femmes qui assument la plus grande partie du travail des soins non rémunéré, et cela limite évidemment leurs possibilités de choix dans les activités rémunérées.

On peut ajouter que, même lorsqu'une activité de soins est rémunérée, elle reste sous-évaluée et souvent caractérisée par un bas salaire et de mauvaises conditions de travail.

Les restrictions budgétaires, l'externalisation et la privatisation contribuent également à la précarisation du travail des soins rémunéré.

Si les inégalités salariales entre hommes et femmes demeurent encore l'expression la plus tangible des inégalités qui persistent entre les deux sexes au travail et dans la société, il convient de se pencher sur les responsabilités plus importantes qui pèsent sur les femmes en matière de soins.

Ces responsabilités impliquent qu'elles sont de facto « obligées » de, par exemple, occuper des emplois à temps partiel, de prendre des jours de congé pour s'occuper de personnes dépendantes, d'avoir des interruptions de carrière quand elles ont des enfants en bas âge.

1) Des contacts sont-ils pris avec vos homologues des entités fédérées pour évaluer l'impact de ces facteurs qui ont une incidence évidente sur les revenus et la carrière des femmes tout au long de leur vie professionnelle, et qui contribuent ainsi à perpétuer les différences salariales ?

2) Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier ?

Réponse reçue le 14 juin 2018 :

1) Étant donné que la formation salariale est une compétence fédérale, il n’en a pas été discuté avec les ministres de l’emploi des différentes Régions.

2) Le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale assure le monitoring de différents indicateurs concernant l'impact de la prise en charge d'un proche sur la carrière des hommes et des femmes. Sur la page Internet « Indicateurs structurels emploi et marché du travail » (lien: http://www.emploi.belgique.be/moduleDefault.aspx?id=23912), vous trouverez des données concernant : l'emploi dans le secteur des soins de santé selon le sexe, le travail à temps partiel selon le sexe, le travail temporaire selon le sexe, le pourcentage de travailleurs qui travaillent à temps partiel et / ou à durée déterminée de manière non volontaire selon le sexe, l'interruption de carrière et le crédit-temps, l'impact de la parentalité sur le taux d'emploi et les pourcentages d'inactivité et de travail à temps partiel pour cause de responsabilités familiales ou de manque d'accueil des enfants et des personnes dépendantes.

Le rapport annuel sur l'écart salarial, publié par le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) et l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes aborde également les aspects mentionnés ci-dessus et qui influencent indirectement la rémunération des femmes.

En outre, il est également possible de subdiviser les chiffres relatifs en taux d'emploi des hommes et des femmes en fonction de la composition familiale. Le tableau ci-dessous montre que les femmes avec enfant(s) occupent en effet moins souvent un travail rémunéré que les femmes sans enfant et que les hommes avec et sans enfant(s). La différence est toutefois plus faible que la moyenne de l'Union européenne.

Tableau : Taux d’emploi des 20 à 49 ans selon composition familiale, 2008-2016


2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Femmes sans enfant (Belgique)

78,0 %

78,0 %

76,8 %

77,0 %

75,4 %

75,6 %

76,0 %

75,2 %

76,3 %

Femmes avec enfant(s) (Belgique)

75,0 %

73,7 %

74,9 %

74,1 %

74,4 %

73,9 %

74,7 %

74,3 %

74,3 %

Hommes sans enfant (Belgique)

82,9 %

80,1 %

79,8 %

79,2 %

78,1 %

77,1 %

76,1 %

75,5 %

76,4 %

Hommes avec enfant(s) (Belgique)

91,2 %

89,9 %

89,2 %

89,0 %

88,8 %

87,8 %

87,3 %

87,0 %

88,1 %

Femmes sans enfant (UE-28)

78,4 %

76,9 %

76,5 %

75,9 %

75,1 %

74,8 %

74,9 %

75,8 %

76,3 %

Femmes avec enfant(s) (UE-28)

68,4 %

67,9 %

67,9 %

67,9 %

67,7 %

67,6 %

68,5 %

69,0 %

69,8 %

Source : EUROSTAT, Statistics Belgium, Enquête sur les forces de travail, calculs : SPF ETCS.