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Question écrite n° 6-1533

de Philippe Mahoux (PS) du 17 juillet 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Infirmiers anesthésistes - Statut - Reconnaissance - État de la question

chirurgie
médecin
personnel infirmier
reconnaissance des diplômes

Chronologie

17/7/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/8/2017 )
25/9/2017 Réponse

Question n° 6-1533 du 17 juillet 2017 : (Question posée en français)

Cette question relève de la compétence du Sénat en ce sens qu'elle touche aux compétences du Conseil fédéral de l'art infirmier qui peut notamment donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et aux autorités des Communautés, compétentes en matière d'enseignement, à leur demande ou d'initiative, des avis sur toute matière relative aux études et à la formation des personnes visées à l'article 45 de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.

L'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier définit en son article 1er la liste des titres professionnels particuliers pour les titulaires du diplôme ou du titre d'infirmier(e) gradué(e) ou de bachelier en soins infirmiers.

On y trouve notamment le titre d'infirmier(e) spécialisé(e) en anesthésie.

L'article 2, pour sa part, précise la liste des qualifications requises pour que ces différents praticiens soient habilités à poser les actes.

Elles sont liées à une « expertise particulière » dans la spécialisation, mais l'on n'y retrouve plus « l'infirmier spécialisé en anesthésie ».

Par ailleurs, l'arrêté royal en question n'a pas été suivi d'effets qui concrétiseraient la réalité de la reconnaissance du titre d'infirmier(e) anesthésiste, en particulier le type d'actes que pourraient pratiquer les infirmiers en question.

Cette nomenclature constitue pourtant un élément indispensable à l'exercice de la fonction.

À l'instar de nombreux pays européens qui ont déjà depuis des années inclus des infirmier(e)s en anesthésie dans les secteurs de l'anesthésie-réanimation, le titre belge d'infirmier(e) spécialisé(e) en anesthésie devrait s'intégrer en partenariat avec d'autres cursus et titres existants (infirmier(e) spécialisé(e) en soins intensifs et soins d'urgence, infirmier(e) spécialisé(e) en assistance opératoire et instrumentalisation, infirmier(e) spatialisé(e) comme per fusionniste, etc.).

La spécialisation d'infirmier(e)-aide en anesthésie a été conçue et créée pour permettre des délégations de tâches, sans pour autant démédicaliser l'acte d'anesthésie.

Ce / cette praticien(ne) est en réalité le / la collaborateur(trice) de l'anesthésiste-réanimateur, pas en concurrence mais en parfaire complémentarité. Tous deux contribuent à la qualité des actes et soins spécifiques à l'anesthésie et à la sécurité des patients.

Ajoutons que la délégation des tâches permettrait en outre au médecin-anesthésiste de se concentrer sur la partie plus pointue de son expertise médicale.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier ?

Réponse reçue le 25 septembre 2017 :

Tout d’abord permettez-moi de corriger une erreur d’interprétation de l’arrêté royal du 27 septembre 2006 fixant la liste des titres et des qualifications particulières pour les praticiens de l’art infirmier. L’article 2 de cet arrêté ne précise pas la liste des qualifications requises pour les titres infirmiers particuliers définis dans l’article 1er, mais constitue une seconde liste particulière, celle des qualifications professionnelles particulières que peuvent obtenir les infirmiers gradués et brevetés. Il y a donc d’une part (article 1er) des « titres particuliers », ce sont des spécialisations et elles sont accessibles uniquement aux infirmiers gradués / bacheliers, et d’autres part (article 2) des « qualifications particulières », ce sont des expertises et elles sont accessibles aussi bien aux infirmiers gradués / bacheliers qu’aux infirmiers brevetés / HBO5. Les critères de qualification, de formation, et de conditions d’exercice (les actes qui peuvent être posés et à quelles conditions), ne se trouvent pas dans cet arrêté royal du 27 septembre 2006, mais dans des arrêtés ministériels d’agrément pris, ou à prendre, par le ministre de la Santé au fur et à mesure des besoins du système de santé.

Après avoir levé cette erreur d’interprétation, abordons le sujet du titre particulier d’infirmier spécialisé en anesthésie. Comme vous le mentionnez, tous les titres professionnels particuliers et les qualifications professionnelles particulières mentionnés dans cet arrêté royal du 27 septembre 2006 ne bénéficient pas encore de critères d’agrément. C’est le cas du titre d’infirmier spécialisé en anesthésie. Par contre, tous les titres et toutes les qualifications suivantes possèdent bien des critères d’agrément définis par arrêtés ministériels :

– infirmier spécialisé en pédiatrie et néonatologie ;

– infirmier spécialisé en santé mentale et psychiatrie ;

– infirmier spécialisé en gériatrie ;

– infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence ;

– infirmier spécialisé en oncologie ;

– infirmier spécialisé en soins péri-opératoires ;

– infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie ;

– infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie ;

– infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs ;

– infirmier ayant une expertise particulière en diabétologie.

Tel est l’état des lieux en ce moment.

Dans le cadre de la réforme de l'arrêté royal n°78, dont j’ai présenté les grandes lignes le 28 septembre 2016 lors d’une conférence, je voudrais développer et revoir ces fonctions d’infirmiers spécialisés d’une autre manière que celle qui existe actuellement. Je pense que de nombreux titres professionnels particuliers et de qualifications professionnelles particulières ont été définis dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 sans avoir prévu une réelle plus-value pour notre système de santé ni sans avoir mesuré les dérives négatives potentielles. Notamment, l’existence de ces titres et qualifications a amené les infirmiers à être moins polyvalents dans un contexte de soins de santé en transformation qui devient de plus en plus exigeant et qui nécessite une mobilité accrue des infirmiers. Afin d’avoir des infirmiers plus polyvalents qui ne soient pas cantonnés dans un service, et qui détiennent plus de compétences au service des patients, j’envisage donc de revoir le système actuel.

À cette fin, nous avons, en repartant des besoins du patient, du système de santé et de l’évolution des sciences infirmières, élaboré une note conceptuelle, que mon cabinet a présenté aux associations professionnelles, qui reprend cinq piliers de spécialisations : les soins chroniques, les soins aigus, les soins de santé mentale, les soins pédiatriques et les soins transversaux de première ligne. Le Conseil fédéral de l’art infirmier vient de se prononcer cet été 2017 sur les compétences qu’il attend d’un infirmier spécialisé, et il sera interrogé dans les mois à venir sur les cinq piliers que je propose : le secteur est donc concerté à ce sujet et continuera à l’être.

En ce qui concerne plus particulièrement les actes liés à l’anesthésie, comme vous le savez peut-être, tous les infirmiers sont autorisés à assister un médecin dans le cadre d’une intervention chirurgicale ou d’une anesthésie (annexe 2, en B2 de l'arrêté royal du 18 juin 1990).

Mais il me semble ici utile d’ouvrir la réflexion plus globale sur la capacité / compétence des infirmiers à exercer ce que la législation actuelle leur permet. En effet, l’article 4bis de l'arrêté royal du 18 juin 1990, portant sur les prestations techniques infirmières et les actes médicaux qui peuvent leur être confiés, précise bien que l’infirmier, même si la législation lui permet de réaliser certaines prestations, doit d’abord « disposer de la compétence, la formation et l’expérience nécessaire » pour ce faire. Or, nous savons que très peu d’infirmiers ont eu l’occasion durant leur formation initiale (en tous cas à l’époque des formations de base en trois ans) d’acquérir la compétence, la formation et l’expérience nécessaire à réaliser de l’assistance à l’anesthésie…

Des débats ont d’ailleurs eu lieu lors de la législature précédente avec les organisations représentatives des médecins anesthésistes se plaignant de manière générale du faible niveau de compétence des infirmiers à les assister dans leurs tâches croissantes et de plus en plus complexes et variées. La réponse de la ministre fédérale de la Santé publique à cette époque a été de mieux définir l’étendue des compétences attendues d’un infirmier spécialisé en soins péri-opératoires (en indiquant notamment que l’assistance à l’anesthésie en faisait bien partie). Les critères d’agrément de ce titre particulier ont été fixés par l’arrêté ministériel du 26 mars 2014. Il y a donc depuis lors plus d’infirmiers mieux formés et compétents dans le domaine des activités opératoires.

Devant les lacunes de la formation initiale dans le domaine de l’aide à l’anesthésie, et suite au fait que certains infirmiers qui souhaitent aider un anesthésiste ne se dirigent pas forcément vers la formation plus large en soins péri-opératoires, on peut apprécier que des instituts de formation offrent également des formations complémentaires en anesthésie aux infirmiers, même en l’absence de critères d’agrément, et comme l’organisation de l’enseignement ne relève pas de mes compétences je n’en ferai pas plus de commentaire.

Pour conclure : comme pour d’autres spécialisations ou expertises, les infirmiers qui ont suivi une formation spécialisante en aide à l’anesthésie ne bénéficient pas encore de critères d’agrément mais sont certainement déjà utiles sur leur lieu de travail ; la législation actuelle leur permet déjà d’aider le médecin anesthésiste ; et je compte revoir la législation future pour que la notion de spécialisation infirmière soit plus claire, et plus utile encore à l’ensemble des acteurs du système de santé.