Question écrite n° 6-1344

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 14 avril 2017

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Éoliennes - Investisseurs privés - Rendement

énergie éolienne
investissement privé
investissement public

Chronologie

Question n° 6-1344 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : il y a des conséquences sur les compétences des Communautés et/ou des Régions car l'énergie est une compétence partagée.

La promotion des énergies alternatives est un objectif important du gouvernement flamand et du gouvernement fédéral. À cet effet, on investit entre autres dans les éoliennes, ce qui, outre la finalité sociale, génère également un rendement financier.

D'où les questions suivantes :

1. Quel a été le rendement pour les investisseurs privés d'un parc à éoliennes dans lequel les pouvoirs publics ont également investi ? Je souhaiterais un aperçu :

- par parc d'éoliennes ;

- par année ;

- par investisseur privé ;

- et par type d'investissement par les pouvoirs publics.

2. Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres ?

Réponse reçue le 12 mai 2017 :

1) La législation et la réglementation belges prévoient un mécanisme de soutien pour la production offshore d’énergie renouvelable fixé à l’article 7 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables. Ce mécanisme de soutien fonctionne par le biais de l’octroi d’un certificats vert par MWh produit. Le gestionnaire de réseau Elia achète ces certificats, il en répercute le coût au client final via la surcharge offshore.

La disposition qui prévoyait un rendement garanti de 12 % a été récemment abrogée par l’arrêté royal du 9 février 2017 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002. Je ne dispose en outre pas d’un aperçu du rendement par investisseur privé pour les parcs éoliens offshore. À cet égard, je vous renvoie aux comptes et rapports annuels rendus publics des entreprises concernées.

2) En vertu de l’article 7, § 1^erbis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) établi une proposition détaillée du LCOE et des paramètres dont il devrait être tenu compte pour déterminer le niveau de soutien. Pour les trois derniers parcs (Northwester 2, Seastar et Mermaid) et pour votre information je n’ai pas encore fixé la valeur du Levelized Cost of Energy (LCOE – coût actualisé de l'énergie). Des analyses sont toujours en cours et des compléments d’information ont été demandés à la CREG afin de tenir compte de l’évolution du marché et des particularités propres à la zone belge au regard des résultats de l’étude comparative qu’elle a réalisé entre les parcs Borsele au Pays-Bas et les parcs belges.