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Question écrite n° 6-1313

de Philippe Mahoux (PS) du 1 mars 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Badge de sécurité - Remplacement par une puce électronique implantée sous la peau des travailleurs

relation du travail
protection de la vie privée
sécurité des bâtiments
composant électronique
document d'identité

Chronologie

1/3/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017)
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-1313 du 1 mars 2017 : (Question posée en français)

Étant donné que cette question concerne la protection de la vie privée, les rapports entre les partenaires sociaux mais également des éléments de contrôle du bien-être au travail et que la division du contrôle régional comprend huit directions générales compétentes pour une circonscription bien déterminée, cette problématique relève de la compétence du Sénat du fait de sa transversalité.

Une entreprise belge va expérimenter la puce sous-cutanée comme badge de société. Les travailleurs qui porteront ce microprocesseur sous la peau n'auront plus besoin de clé ni de badge pour franchir les portes de leur lieu de travail.

Enfouie sous la chair de leur main, entre le pouce et l'index, cette puce servira non seulement de badge mais elle contiendra également une carte de visite électronique qui pourra être échangée, le cas échéant via les smartphones.

Si le procédé n'est pas neuf (ces puces ont en effet garni depuis des années les encolures de nos animaux domestiques), son extension à l'homme est aujourd'hui relativement limitée.

Il y a quelques années cependant il me revient qu'une entreprise de Stockholm avait également implanté ce genre de microprocesseur dans la mains de quelques employés pour ces mêmes raisons pratiques.

Les défenseurs de la protection de la vie privée trouveront certainement inapproprié ce système mais les entreprises précitées ont déjà avancé que seuls les employés qui sont réellement volontaires ont accepté de se faire implanter cette puce. On ne pourrait donc parler ici de " Big Brother ".

On peut d'ailleurs s'interroger sur cette prétendue " liberté de choix " d'un travailleur par rapport à la proposition de sa direction…

Il reste cependant exact que cette méthode peut constituer un moyen pour un chef d'entreprise de contrôler la présence des travailleurs à tout moment de la journée.

Le consentement des employés est un élément fondamental mais il me semble que la Commission de la vie privée devrait être saisie pour définir exactement la légalité de l'opération en termes de rapport de force qui existe entre un patron et ses employés.

En outre dans notre pays, si le système devait s'étendre, il conviendrait à tout le moins d'obtenir impérativement l'accord des représentations syndicales pour les entreprises comptant au moins 50 travailleurs, ou à tout le moins de l'organisation syndicale elle-même.

Avez-vous connaissance d'autres expériences de ce type dans notre pays ?

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à cette question fondamentale dans le cadre des relations de travail et du bien-être des travailleurs ?

Quel est l'état de la question?