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Question écrite n° 5-9998

de Louis Ide (N-VA) du 3 octobre 2013

à la ministre de l'Emploi

Hôpitaux - Durée du travail - Infractions par catégorie

médecin
dentiste
établissement hospitalier
durée légale du travail
vétérinaire

Chronologie

3/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4769

Question n° 5-9998 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-8699, je m'informais sur les contrôles effectués en vertu de la loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.

La ministre m'a répondu : « En 2011, à la suite d’un screening de la durée du travail, effectué dans un certain nombre d’hôpitaux, on a relevé dix-neuf cas d’infractions. Trois de ceux-ci seulement ont donné lieu à procès-verbal. Dans les autres cas, la situation a été régularisée par le paiement de sursalaires (pour un montant de 63.655 euros), ou il a été procédé à un avertissement. 1042 travailleurs étaient concernés par ces infractions. »

J'aimerais savoir dans combien de cas il s'agissait en l'occurrence de :

- médecins ;

- dentistes ;

- vétérinaires ;

- candidats-médecins en formation ;

- candidats-dentistes en formation ;

- étudiants stagiaires.