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Question écrite n° 5-9994

de Paul Magnette (PS) du 4 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Modèle d'accord bilatéral d'investissement - Révision - Adaptation des clauses sociales et environnementales - Évolution - Accords bilatéraux - Négociations en cours

investissement
investissement étranger
promotion des investissements
accord bilatéral
clause sociale
norme environnementale
garantie des investissements
investissement à l'étranger

Chronologie

4/10/2013 Envoi question
18/4/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9994 du 4 octobre 2013 : (Question posée en français)

Le débat sur les accords bilatéraux d'investissement soulève de nombreuses questions. Nous le savons, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les investissements directs étrangers font partie intégrante de la politique commerciale commune qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 prévoit néanmoins des dispositions transitoires permettant aux États membres de modifier les accords existants ou de conclure de nouveaux accords. Pour conclure ces dits-accords, la Belgique se base sur un modèle d'accord négocié en 2002 qui, vu la crise économique et la mondialisation qui s'accélère sans cesse, nécessite d'être renforcé. Par ailleurs, force est de constater que certains accords négociés ne respectent même pas le modèle de 2002 en termes de clauses sociales et environnementales. Les accords conclus avec les Émirats arabes unis et avec le Panama en sont des illustrations puisque les références aux législations en matière d'environnement et des droits universellement reconnus des travailleurs y ont été supprimées. Certains collègues de mon groupe politique vous ont déjà interpellé pour revoir le modèle belge d'accord bilatéral d'investissement. Nous souhaitons y renforcer les clauses sociales, en faire un outil de promotion de développement durable et y protéger le droit de l'État belge bénéficiaire de ces investissements à légiférer en matière de droit du travail, de protection de l'environnement, de la sécurité sociale et de droits humains. Le groupe du Parti socialiste (PS) au Sénat est d'ailleurs à l'origine de la résolution n° 5-184 du Sénat votée en novembre 2010 visant à prioriser la notion de travail décent dans les politiques internationales menées par la Belgique, et qui appelle à intégrer, au sein de tous les accords bilatéraux d'investissement conclus par la Belgique, des clauses sociales contraignantes incluant notamment le respect des normes de l'Organisation internationale du travail (cf. doc. Sénat n° 5-184/5 - 2010/2011).

Un débat à cet égard a eu lieu en février 2013 lors d'une commission mixte Chambre et Sénat. Lors de ces discussions, votre représentant a lui-même reconnu qu'une adaptation des clauses sociales et environnementales était envisageable (cf. Échange de vues sur les accords de promotion et de protection des investissements, 23 mai 2013. Doc Sénat n° 5-1976/1 - 2012/2013).

Vous aviez vous-même indiqué en juillet 2012 en séance plénière de la Chambre des représentants que vous étiez prêt à avancer sur la question : " La Belgique est en pointe dans un certain nombre de débats, notamment sur les clauses sociales et environnementales. Mais il est toujours possible de progresser " avez-vous déclaré (Cf. Chambre des représentants, CRIV 53 PLEN 103).

Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) En dépit de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Belgique continue-t-elle à négocier des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements ? Si oui, avec quels pays ces négociations sont-elles en cours ?

2) Quand comptez-vous appliquer vos engagements pour permettre une révision du modèle d'accord bilatéral d'investissement ? Quelle procédure envisagez-vous ?