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Question écrite n° 5-9978

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 octobre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Véhicules sans permis - Cyclomoteurs - Voiturettes de golf - Plaque d'immatriculation - Rentabilité -Coût - Pauvreté

pauvreté
véhicule à deux roues
étude de faisabilité
immatriculation de véhicule

Chronologie

2/10/2013Envoi question
27/2/2014Réponse

Question n° 5-9978 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État a décidé d'introduire des plaques d'immatriculation pour les véhicules pour lesquels aucun permis n'est exigé, les cyclomoteurs de moins de 125 cc et les voiturettes de golf. Actuellement, ces véhicules motorisés ne doivent pas encore être munis d'une plaque d'immatriculation. Il est donc difficile de verbaliser leurs conducteurs en cas d'infraction. Les vélos électriques et les voiturettes actionnées de manière automatique ne sont pas concernés par cette mesure.

Tout sera prêt pour l'automne 2014. Mais de nombreuses imprécisions subsistent encore, entre autres sur les coûts générés par cette opération et d'autres effets au niveau social.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il d'une analyse coûts/bénéfices concernant cette opération, (a) sur les dépenses supplémentaires requises tant concernant le matériel que l'organisation, donc les ordinateurs, les logiciels, etc. et pour la délivrance des plaques, et (b) sur les revenus générés par la vente de ces plaques d'immatriculation ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-il ce bilan ? Dans la négative, de quelle manière cette opération est-elle préparée et organisée sur le plan de la technique budgétaire ?

2) Combien un utilisateur de ces véhicules motorisés devra-t-il payer pour l'immatriculation de son véhicule ? Si le secrétaire d'État ne dispose encore d'aucune donnée à ce sujet, quelles simulations utilise-t-il ? Ou ce prix n'a-t-il aucune importance dans ce projet ? Peut-être le secrétaire d'État ne souhaite-t-il pas encore communiquer à ce sujet. Si tel est le cas, pourquoi ?

3) Le secrétaire d'État dispose-t-il d'une étude relative à d'éventuels effets de ce projet sur la situation financière de personnes et de familles vivant dans la pauvreté ?

4) Le secrétaire d'État a-t-il recueilli les avis de spécialistes dans ce domaine ? Dans l'affirmative, peut-il donner un aperçu de ces avis ainsi que de sa réponse ou réaction ? Dans la négative, pourquoi ? Envisage-t-il encore de recueillir des avis ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

1 – 2/ À l’occasion de l’introduction de la plaque d’immatriculation au format européen, il a été fixé, en concertation avec le concessionnaire, un prix fixe pour la plaque d’immatriculation ; ce prix couvre le coût pour le matériel, pour l’informatique et pour les moyens humains. Le même exercice a été réalisé récemment lors de l’introduction du certificat d’immatriculation à double volet payant.

Il est donc évident que le montant actuel demandé pour la livraison de la plaque et/ou du certificat d’immatriculation sera aussi demandé dans le cadre des cyclomoteurs.

3/ Un réel examen à ce sujet n’existe pas. L’introduction de la plaque d’immatriculation pour les cyclomoteurs a pour unique et majeur but l’accroissement de la sécurité routière. Cette plaque d’immatriculation facilitera, en effet, la recherche en cas de vol et de verbalisation en cas d’infraction. En outre, cette plaque permettra de combattre plus efficacement la fraude à l’obligation d’assurance.

4/ L’administration prépare l’introduction de la plaque d’immatriculation pour cyclomoteurs pour et en concertation avec le secteur concerné comme le monde de l’assurance et les représentants des constructeurs. Cela se passe dans des groupes de travail structurés dans lesquels ma cellule stratégique est aussi représentée. L’important est que tous les secteurs concernés du monde de l’assurance et des représentants des constructeurs aient leur mot à dire dans ce dossier.