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Question écrite n° 5-9975

de Louis Ide (N-VA) du 2 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médicaments - Notion de « médicament bon marché » - Notion de « médicament le moins cher » - Prescription

médicament
coût de la santé
statistique de la santé
prix réduit

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification
26/3/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4766

Question n° 5-9975 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La législation Inami utilise différentes notions dans le cadre de la politique des médicaments. Ainsi les médecins doivent-ils prescrire un pourcentage déterminé de médicaments bon marché et les pharmaciens délivrer dans certains cas le médicament le moins cher.

Je ne perçois pas bien la différence entre ces deux notions. C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une définition précise tant du concept de « médicament bon marché » que de celui de « médicament le moins cher ».

À cette différence de terminologie s'ajoute une différence de prix entre ces divers médicaments, raison pour laquelle j'aimerais aussi obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le pourcentage de médicaments bon marché (sur la base du nombre total de Defined Daily Doses ou DDD prescrites) prescrits respectivement par les médecins généralistes, les dentistes et les médecins spécialistes (avec ventilation par spécialité pour ce dernier groupe) au cours des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Quel est le pourcentage de médicaments les moins chers (sur la base du nombre total de DDD prescrites) prescrits respectivement par les médecins généralistes, les dentistes et les médecins spécialistes (avec ventilation par spécialité pour ce dernier groupe) au cours des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

Réponse reçue le 26 mars 2014 :

1) Sous l’appellation « Prescription bon marché » on comprend une prescription d’un générique, d’une « copie » ou d’une spécialité de référence sans « supplément » à charge du patient (le producteur a diminué son prix), une prescription sous DCI (Dénomination Commune Internationale), ou une prescription d’un « bio-similaire ».  

La part des spécialités bon marché dans le total des spécialités pharmaceutiques délivrées (mesurée en defined daily dose - DDD) a augmenté durant la période 2008 – 2012, de 40,8% en 2008 à 53,2% en 2012.  

Le tableau 1 présente, par catégorie de prescripteur, la part dans l’usage (exprimé en nombre de prescriptions) des « médicaments bon marché » de même que le nombre des médicaments « chers » pour la période 2004 – 2012, calculés sur base de Pharmanet (spécialités délivrées en officine publique et remboursées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)). 

2) Depuis le 1er avril 2012, le pharmacien doit, en cas de prescription sous DCI, délivrer un médicament appartenant au groupe des médicaments « les moins chers ». Le concept “le moins cher” porte ici sur la comparaison du coût par unité au sein d’un groupe de médicaments ayant un principe actif identique (molécule) (ou une combinaison de principes actifs), de même dosage et de même taille de conditionnement. Une marge de 5 % est ajoutée au médicament le moins cher. Et chaque groupe contient au minimum trois médicaments différentes. Si la marge de 5% est insuffisante pour contenir trois médicaments, l’INAMI l’étend afin de toujours inclure 3 médicaments. 

La part des conditionnements « les moins chers” dans le total des spécialités pharmaceutiques « moins chères » délivrées (mesurée en DDD) s’élevait à 79,6% en 2012, mesurée à partir de l’entrée en vigueur de la mesure en avril 2012. 

Le tableau 2 présente, par catégorie de prescripteur, la part dans l’usage des « moins chers » (exprimé en DDD) des conditionnements « les moins chers » de même que le nombre de DDD des conditionnements qui ne sont pas « les moins chers » pour la période avril 2012 – décembre 2012, calculés sur base de Pharmanet (spécialités délivrées en officine publique et remboursées par l’INAMI).

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.