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Question écrite n° 5-9941

de Louis Ide (N-VA) du 27 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Régime du tiers payant social - Chiffres pour 2011 et 2012

dépense de santé
ticket modérateur
répartition géographique
statistique de la santé

Chronologie

27/9/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification
31/3/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4765

Question n° 5-9941 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le régime du tiers payant social est une des mesures qui favorisent l'accessibilité aux soins de santé.

Pour pouvoir évaluer l'application de cette mesure, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes ont-elles fait appel au régime du tiers payant social respectivement au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement ?

2) Pour les années 2011 et 2012, combien de médecins ont-ils facturé des prestations dans le cadre du régime du tiers payant social, et quels sont les montants moyen et médian de l'imputation annuelle ? J'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement et par union nationale.

3) Pour les années 2011 et 2012, combien d'ayants droit ont-ils fait appel au régime du tiers payant social, et quels sont les montants moyen et médian des interventions qui ont été payées chaque année ? J'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement et par union nationale.

Réponse reçue le 31 mars 2014 :

1) L’estimation du nombre de bénéficiaires pouvant prétendre au tiers payant social s’effectue sur la base de l’extrapolation de l’échantillon permanent (EPS) à la population d’assurés sociaux pour les années 2008 à 2011 inclus. En ce qui concerne l’année 2012, aucune donnée EPS n’est disponible.

La sélection de bénéficiaires pouvant prétendre au TPS a été effectuée sur la base du statut d’assuré social (tarif préférentiel), allocation familiale majorée, garantie de revenu et chômeurs de longue durée âgés de plus de 50 ans. Les personnes inscrites dans une maison médicale travaillant par forfait n’ont pas été reprises. L’arrondissement est celui du domicile du patient.

Les résultats (cf. Tableau 1) présentent le nombre de bénéficiaires du TPS par arrondissement. Afin de mettre ces résultats en perspective on a ajouté le rapport avec le nombre d’assurés sociaux. Les résultats ont été classés d’après le % de bénéficiaires TPS par rapport au nombre d’assurés sociaux. Il y a de grandes différences entre les arrondissements et varient de 12 % (à Hal/Vilvorde) jusqu’à 28,5 % (à Charleroi).

2) L’application du tiers payant social concerne les consultations chez le médecin généraliste (codes de la nomenclature: 101076, 101032,102410, 102432, 101010, 102454 et 102476). La donnée tiers payant social, en tant que telle, n’est pas disponible mais nous nous basons sur la manière dont les prestations sélectionnées ont été calculées, via paiement direct ou via tiers payant. Les prestations calculées dans le régime du tiers payant figurent dans le Tableau 2 pour 2012 et dans le Tableau 3 pour 2011. Les résultats sont chaque fois classés selon le montant moyen attesté dans le tiers payant.

Vous trouverez la ventilation par Union nationale en annexe.

3) L’application du tiers payant social porte sur les consultations chez le médecin généraliste (codes de nomenclature: 101076, 101032,102410, 102432, 101010, 102454 et 102476). Les calculs du nombre de cas ont été effectués tant pour les consultations régulières que pour les consultations du soir, de nuit, ou de weekend, aussi bien pour les médecins généralistes agréés que pour les médecins généralistes avec droit acquis. Les montants des dépenses pour lesquels le tiers payant social a été appliqué n’ont été calculés que pour les bénéficiaires qui peuvent prétendre à l’application du tiers payant social (cf. question 1). L’utilisation du tiers payant pour ces prestations par les autres assurés sociaux n’a pas été prise en considération.

Les estimations du nombre de bénéficiaires du TPS qui utilisent effectivement le TPS, du montant moyen des interventions annuelles payées et du montant médian des interventions annuelles payées, ont été effectuées sur la base de l’échantillon permanent (EPS) avec extrapolation à la population d’assurés sociaux pour 2011. Aucune donnée EPS n’est disponible pour l’année 2012. La ventilation par union nationale n’est pas possible, ces informations ne sont pas disponibles dans le TPS.

Les résultats sont reproduits dans le Tableau 4. Il existe de grandes différences entre les arrondissements. Elles sont souvent dues à l’étendue différente des arrondissements et à l’indicateur spécifique « application du tiers payant social » pour un groupe cible spécifique. Cela implique que les nombres ventilés par arrondissement ne peuvent être considérés comme valides que pour les grands arrondissements. En ce qui concerne les petits arrondissements, les chiffres sont moins fiables.

Les résultats sont classés par montant moyen, de petit vers grand, de 44,3 euros à 128,1 euros. Le montant global moyen calculé en TPS est de 90 euros. Bruxelles se situe dans la moyenne avec 93,7 euros, tandis que des arrondissements tant wallons que flamands se situent aussi bien en-dessous qu’au-dessus de la moyenne. Les valeurs de la médiane permettent de nuancer un tant soit peu les moyennes supérieures ou inférieures.

Les tableaux des annexes sont disponible au Greffe du Sénat.