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Question écrite n° 5-9846

de Dirk Claes (CD&V) du 5 septembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Amendes administratives - Accroissements d'impôts - Remises - Demandes - Aperçu

amende
annulation de dette fiscale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

5/9/2013Envoi question
22/4/2014Réponse

Question n° 5-9846 du 5 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite que j'ai introduite sous le n° 5-4362 et à laquelle, à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse.

Il est d'usage que le ministre reçoive des demandes de remise de dettes relatives à des accroissements d'impôts imposés ou à des amendes administratives.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de remises (d'une partie) des dettes relatives à des impôts ou amendes administratives dus le ministre a-t-il reçues en 2011, 2012 et les huit premier mois de 2013 ?

2) Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (ventilation par année) ?

3) Quel est le pourcentage des dossiers déposés qui ont été acceptés (ventilation par année et par région) ?

4) À combien s'élève le montant total de remises de dettes (ventilation par année et par région) ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1) à 3) Le tableau 1 donne, par année civile, un aperçu des arrêtés ministériels pris en matière d’impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus sur la base de l’article 9 de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831. 

Un même contribuable (colonne 2) peut introduire une requête pour différents accroissements d’impôts et/ou d’amendes administratives appliqués (colonnes 3 et 4). 

Tableau 1 : Aperçu des requêtes et des décisions prises 

Année

Nombre de demandes

Accroissement 

Amende 

Accord partiel 

Accord 

Rejet

2013

64

88

67

0

155

0

2012

0

0

0

0

0

0

2011

183

227

220

65

215

167


Tableau 2 : Répartition par directions régionales

Année

Anvers I

Anvers II

Bruges

Gand

Hasselt

Louvain

2013

7

4

3

4

2

6

2012

0

0

0

0

0

0

2011

4

8

16

6

6

5



Année

Bruxelles I 

Bruxelles I
 Sociétés

Bruxelles II

Bruxelles II
Sociétés

Arlon 

Liège 

Charleroi 

Namur

Mons

2013

3

4

10

1

0

11

3

18

79

2012

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2011

10

5

11

15

6

18

17

25

31


Les tableaux ci-avant montrent qu’en 2012, aucune décision ministérielle n’a été prise. Sur la base d’un examen approfondi des effets d’un arrêt (n° 149.338 du 23 septembre 2005) du Conseil d’État sur l’obligation de motivation, mon prédécesseur a décidé que les décisions ministérielles, et en tout cas en ce qui concerne les accords partiels et les rejets, seraient désormais motivées et que les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs seraient ainsi respectées. L’exécution de cette décision au plan pratique et juridique a déjà débuté, tenant compte des résultats de l’examen précité, et est actuellement en phase terminale.
 

4) Aucune statistique n’est disponible à ce sujet.