Question écrite n° 5-9805

de Fatiha Saïdi (PS) du 27 aôut 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Personnel auxiliaire afghan au service de l'armée belge - Protection - Statut spécifique - Asile

réfugié
armée
Afghanistan
asile politique
force à l'étranger
ressortissant étranger
travailleur auxiliaire
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-9805 du 27 aôut 2013 : (Question posée en français)

Durant de nombreuses années, comme toutes les armées étrangères installées sur le territoire afghan, la Belgique a employé du personnel local civil en qualité d'interprètes, de guides, de chauffeurs, d'agents d'entretien, etc.

Il me revient, en ce qui concerne les personnes qui ont servi des armées étrangères, que, depuis l'occupation, nombre d'entre elles ont été assassinées par les talibans. Ainsi, en date du 18 juillet 2013, huit civils afghans qui se rendaient au travail sur une base militaire étrangère dans la province du Logar, au sud de Kaboul, ont encore été exécutés. Ces travailleurs sont assassinés parfois même plusieurs mois après la fin de leur mission.

Face à cette triste réalité, de nombreux travailleurs afghans au service des troupes occidentales, ont sollicité la protection de leur employeur. Le Royaume-Uni a accordé l'asile à environ 700 travailleurs auxiliaires et membres de leur famille pour services rendus. Concernant la France, c'est environ 170 de ses travailleurs locaux qui ont trouvé la sécurité dans l'hexagone. Suite à ces informations dont j'ai pris connaissance récemment, et que la situation en Afghanistan ne laisse aucun doute sur les risques encourus par tout Afghan qui a collaboré ou collabore avec les troupes occidentales, de manière générale, mon interrogation porte sur la protection pour les auxiliaires afghans de l'armée belge et les règles et les critères selon lesquels la Belgique a protégé ses anciens auxiliaires et protège encore ses travailleurs en Afghanistan ?

Dès lors, l'honorable secrétaire d'État pourrait-elle m'informer :

1) S'il existe en Belgique des règles et des critères spécifiques pour accorder un statut ou une protection aux anciens et actuels auxiliaires de l'armée belge en Afghanistan ?

2) Si par le passé, ce type de protection a existé pour d'autres lieux d'opération de notre armée ?

3) Le cas échéant, du nombre de demandes de protection pour les auxiliaires afghans qui vous ont été transmises par le ministre de la Défense ou du personnel militaire ?

4) Du nombre de statuts accordés (asile et protection subsidiaire) ?

Réponse reçue le 3 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question fait l'objet d'une concertation avec mes collègues, en particulier avec le ministre de la Défense et le ministre des Affaires étrangères.

Dans l’état de lieu actuel, il est impossible de calculer le nombre de personnes qui pourraient obtenir un droit de séjour.

L’Office des étrangers (OE) est en train d'examiner au cas par cas les demandes de visa de séjour introduites sur la base de motifs humanitaires. Il sera tenu compte du danger que ces gens pourraient courir en restant en Afghanistan.

Enfin, en ce qui concerne le volet « Asile », je puis vous communiquer les informations suivantes, à savoir que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers s'applique uniquement aux personnes qui sont venues en Belgique et y ont demandé l'asile.