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Question écrite n° 5-9788

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 26 aôut 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Interdiction générale de dépassement pour les poids lourds - Dérogation à la réglementation dans d'autres pays de l'Union européenne - Remplacement par des mesures locales - Panneaux d'interdiction - État de la question - Infractions

circulation routière
véhicule utilitaire
infraction au code de la route
statistique officielle
répartition géographique
transport routier

Chronologie

26/8/2013Envoi question
13/11/2013Réponse

Question n° 5-9788 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er janvier 2008, entrait en vigueur l'interdiction de dépassement pour les véhicules et trains de véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes, en d'autres termes, pour les camions transportant des biens hors agglomération. Cette interdiction est applicable sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux voies de circulation ou plus dans la direction suivie. Dans certains cas, le dépassement peut être autorisé, entre autres par le panneau F107.

La Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques, Febreta, a fait savoir à l'époque qu'elle considérait cette règle comme « typiquement belge » étant donné que tous les autres États membres de l'Union européenne appliquent le principe inverse, à savoir celui qui était en vigueur dans notre pays avant le 1er janvier 2008. Cela entraîne une confusion chez les chauffeurs de poids lourds, en particulier les chauffeurs étrangers.

Fin 2008, un groupe de travail a examiné à la demande du secrétaire d'État de l'époque, Étienne Schouppe, l'utilité de cette interdiction générale. La conclusion finale était qu'il valait mieux la supprimer et la remplacer par des mesures locales.

Le secrétaire d'État a par conséquent annoncé qu'il allait de nouveau supprimer cette règle et la remplacer par la possibilité d'établir, à l'aide de panneaux de signalisation, des interdictions de dépassement pour les camions. Cette disposition n'ayant jamais été concrétisée, l'interdiction générale de dépassement est toujours applicable.

Il faut toutefois constater que, et cela vient peut-être de la confusion, ce sont surtout des chauffeurs étrangers de poids lourds qui font fi de cette interdiction de dépasser.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Fait-on savoir, à l'étranger, qu'une interdiction générale de dépassement est applicable aux poids lourds en Belgique ?

2) Combien d'infractions à cette interdiction ont-elles été constatées depuis son instauration en 2008 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année et par région ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit:

1. Tout comme la Febetra et les autres organisations de transport informent leurs membres belges des règles de circulation spécifiques aux camions en vigueur à l’étranger, les fédérations étrangères font de même dans leur pays en ce qui concerne la réglementation belge. On peut supposer que l’interdiction de dépasser applicable aux camions en Belgique sur les routes à 2x2 bandes de circulation est comprise dans les informations communiquées.

2. Le tableau ci-après indique le nombre d’infractions à l’interdiction de dépasser imposée aux camions, qui ont été constatées durant la période 2008-2012.


2008

2009

2010

2011

2012

Région de Bruxelles-Capitale

1

7

4

1

2

Région flamande

2535

2203

2362

2304

1664

Région wallonne

999

1101

639

658

538

Total

3535

3311

3005

2963

2204

Source : Centrex Circulation Routière