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Question écrite n° 5-9715

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'enregistrement des données lors des transplantations d'organes

transplantation d'organes
collecte de données

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3820

Question n° 5-9715 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour beaucoup de personnes, recevoir un nouvel organe est une question de vie ou de mort. Il y a malheureusement des listes d'attente et chaque année meurent des patients qui attendaient un nouvel organe.

Eu égard à l'importance d'un nouvel organe pour un patient et en raison justement de la pénurie, il est essentiel que les organes disponibles soient employés le plus efficacement possible. Pour pouvoir mesurer cette efficacité, il faut disposer de suffisamment de données. Il importe notamment de connaître la durée de survie et le nombre de rejets.

Actuellement, la collecte de données est encore facultative pour les différents centres de transplantation. Au sein d'Eurotransplant, on est cependant en train de discuter d'un éventuel enregistrement obligatoire.

Pour mieux comprendre où en sont les discussions, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) À quel stade en sont les discussions sur un enregistrement obligatoire ?

2) Quels obstacles faut-il encore surmonter ?

3) Avez-vous une idée du moment où l'enregistrement deviendra obligatoire ?

4) Sera-t-il étayé scientifiquement par un « case-mix » des donneurs et des patients ?

5) S'agira-t-il d'un enregistrement interne ou sera-t-il soumis à des contrôles externes et indépendants ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Avec la directive européenne 2010/53/UE, les centres de transplantation sont obligés (arrêté royal du 10 novembre 2012) de tenir et de gérer un système de traçabilité et d’identification des donneurs et du receveur, un système de notification et de gestion des effets indésirables graves et des effets secondaires ainsi qu’un registre et un système de follow-up des donneurs vivants. Il y a eu un registre obligatoire dans le cadre de l’organisme d’octroi Eurotranplant (loi du 27 février 2007 chapitre III article 13bis). On ne peut octroyer les organes de manière optimale qu’après avoir une compatibilité parfaite entre les données médicales du donneur et les données médicales du receveur. Certaines pathologies de patients en attente ont une influence sur l’attribution des organes.

Aujourd’hui, l'État, sur avis du Conseil national de transplantation, a conclu un contrat avec Eurotransplant pour l’enregistrement et le suivi des donneurs vivants.

Comme déjà dit, tous les centres de transplantation belges donnent une série des données de suivi à Eurotransplant. Cette institution veille à ce que les variables convenues soient transmises annuellement.

La concertation entre l'État et Eurotransplant se fait toujours après avis du Conseil national de transplantation qui à son tour demande le soutien scientifique à l’association belge de transplantation (représentation d’experts spécifiques).

Eurotransplant effectue régulièrement des audits et s’intéresse aux enregistrements qui comprennent des éléments anormaux. L'État travaille en ce moment à la création d’un groupe d’audit des médecins spécialistes qui effectueront le contrôle vers les centres.