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Question écrite n° 5-9710

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la pilarisation

établissement hospitalier
pharmacie
assurance maladie
dépolitisation
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3798

Question n° 5-9710 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

A une précédente question écrite portant sur la « pilarisation » dans les hôpitaux et les pharmacies de Belgique, la ministre a répondu qu'elle ne disposait pas de ces données. Or elle avait pu apporter des réponses à la question écrite n° 4-137, qui contenait les mêmes questions mais pour des années antérieures. Les données doivent donc bien être disponibles quelque part.

C'est pourquoi je pose à nouveau la question.

La « pilarisation » est un phénomène qui s’est atténué au fil du temps. Cependant, cette évolution s’est produite beaucoup plus rapidement en Flandre qu’en Wallonie. Jadis, les différents piliers avaient une grande emprise sur la vie sociale. Aujourd’hui, cette influence s’est déjà considérablement réduite, même si elle ne peut être sous-estimée. Beaucoup de mutualités sont juge et partie dans le secteur des soins de santé qu’elles organisent et contrôlent.

Dans l’espoir de pouvoir évaluer la situation actuelle, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes pour lesquelles, en tout cas, en ce qui concerne les pharmacies, il n’est pas nécessaire de tenir compte des structures créées séparément puisqu'il s’agit quand même de pharmacies de mutualités. En d’autres termes, des pharmacies telles que Vooruit ou Volksmacht doivent être incluses dans le décompte.

1) Combien d’hôpitaux en Belgique appartiennent-ils toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ? Ces données peuvent-elles également être ventilées par région ?

2) Combien de pharmacies en Belgique appartiennent-elles toujours aux mutualités, avec ventilation entre les différentes mutualités ? Ces données peuvent-elles également être ventilées par région ?

3) Combien de représentants des mutualités siègent-ils au conseil d'administration d'un hôpital ? Je souhaiterais une ventilation par hôpital.

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

En réponse à votre première question, je peux vous dire qu’à l’heure actuelle, et après les nombreuses opérations de fusions dans le secteur hospitalier, on peut de moins en moins parler d’hôpitaux qui se trouvent « aux mains » des mutualités. Néanmoins, l’appartenance historique d’un site hospitalier à une mutualité conduit généralement à maintenir une présence de la mutualité dans la gestion des hôpitaux fusionnés. Ceci peut même conduire à la présence conjointe des mutualités chrétiennes et socialistes au sein d’un même hôpital. 

On peut ainsi identifier 23 hôpitaux en Belgique qui conservent une présence mutualiste dans leurs organes de gestion, parmi lesquels 12 hôpitaux sont aujourd’hui des ensembles multi-sites. Ces 23 hôpitaux sont pour la plupart des hôpitaux généraux, auxquels s’ajoutent deux hôpitaux psychiatriques en Wallonie. La mutualité chrétienne est présente dans 19 d’entre eux : 7 en Flandre, 1 à Bruxelles et 11 en Wallonie ; la mutualité socialiste est présente dans 6 d’entre eux : 1 à Bruxelles et 5 en Wallonie. 

Quant à votre question au sujet des pharmacies, je peux vous dire que le réseau des pharmacies coopératives réunies au sein de l’association Ophaco regroupe aujourd’hui de l’ordre de 600 pharmacies, parmi lesquelles des pharmacies appartenant à des réseaux d’origine mutuelliste. Certaines structures coopératives n’entrent cependant pas dans ce cadre comme, notamment, le réseau Multipharma (qui est actuellement le plus étendu, avec de l’ordre de 250 pharmacies) ou le réseau V-Pharma qui compte 42 officines dans la région verviétoise, ou encore le réseau Voorzorg présent dans le Limbourg et dans la région de Mechelen avec 30 pharmacies. 

Les réseaux à l’initiative de mutualités comptent de l’ordre de 270 pharmacies, à savoir :

Enfin, en réponse à votre dernière question je peux vous dire que les personnes siégeant dans les conseils d’administration des hôpitaux y sont nommées à titre personnel. Il n’est donc pas possible de savoir quelles sont les personnes qui y siègent au titre de représentant d’une mutualité, même si un accord de fusion, par exemple, peut prévoir la possibilité pour une mutualité d’y proposer un certain nombre de personnes.  

Il n’est d’ailleurs pas impossible non plus qu’un hôpital n’ayant pas de lien historique avec une mutualité souhaite s’adjoindre les compétences d’un administrateur issu d’une mutualité. Ceci relève de la liberté de chaque hôpital.