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Question écrite n° 5-9704

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le contingentement des étudiants en médecine

enseignement médical
sélection des élèves
accès à la profession
répartition géographique
médecin
dentiste
médecine générale
statistique de la santé

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3792

Question n° 5-9704 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Comme l'indique la ministre dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5902, le système du lissage permet à chaque communauté d'excéder temporairement le quota annuel maximal ou de descendre temporairement en dessous du quota annuel minimal (contingents). J'ai déjà posé plusieurs questions à ce sujet. Les derniers chiffres que j'ai obtenus datent toutefois de 2010 (demande d'explications n° 5-1367). Je pose donc à nouveau la question dans l'espoir de recevoir les données de 2011 et 2012.

1) De combien d'unités la Flandre s'est-elle écartée du quota maximal ou minimal fixé en 2011 et 2012 ? Autrement dit, quel est le surplus ou déficit cumulé par rapport au contingent :

a) pour les médecins en général ;

b) pour les généralistes ;

c) pour les dentistes ?

2) De combien d'unités la Wallonie s'est-elle écartée du quota maximal ou minimal fixé en 2011 et 2012 ? Autrement dit, quel est le surplus ou déficit cumulé par rapport au contingent :

a) pour les médecins en général ;

b) pour les généralistes ;

c) pour les dentistes ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Je suis en mesure à l’heure actuelle de vous communiquer le suivi du contingentement-lissage des médecins et des dentistes sur la base des données enregistrées au 31 décembre 2011. La Commission de Planification-offre médicale a été constituée dans le but de surveiller l’évolution de la force de travail dans le domaine des soins de Santé et de me faire part de ses avis dans cette matière. Elle publie annuellement un rapport sur le suivi du contingentement des médecins et des dentistes. En ce qui concerne l’année 2011, toutes les réponses à vos questions se trouvent dans ce rapport, que je vous invite à consulter sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 

http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Planningcommission/StudiesPublication/index.htm

Par contre, en ce qui concerne le rapport sur le suivi du contingentement en 2012, il n’est pas encore disponible. L’étude des données de l’année 2012 est en cours et ses résultats devront d’abord être validés par la Commission de Planification. La publication du rapport 2012 est programmée pour la fin de l’année 2013.