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Question écrite n° 5-9701

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les fermetures de pharmacies

pharmacie
cessation d'activité
droit d'établissement
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3789

Question n° 5-9701 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 5-5987 relative au nombre de fermetures de pharmacies mais vise à obtenir des données plus récentes.

1) Je souhaiterais savoir combien de pharmacies ont fermé en Belgique en 2012 ou pour combien de pharmacies l'autorisation a été retirée. Les chiffres peuvent-ils être ventilés par région et selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de sociétés ?

2) J'aimerais savoir combien de demandes de relocalisation de pharmacie ont été introduites en Belgique en 2012, concernant une relocalisation tant dans l'environnement immédiat qu'en dehors de l'environnement immédiat. Je souhaiterais une ventilation par région et selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de sociétés.

a) Dans combien de cas la demande introduite auprès de la chambre francophone a-t-elle été acceptée, refusée ou retirée ?

b) Dans combien de cas la demande introduite auprès de la chambre néerlandophone a-t-elle été acceptée, refusée ou retirée ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

1) En ce qui concerne la commission d’implantation d’expression néerlandaise, 3 pharmacies ont été fermées définitivement (2 privées et 1 société) et il y a eu 3 fusions avec fermeture de l’une des deux pharmacies (toutes trois des sociétés). Il y a donc eu au total 6 fermetures de pharmacies. En ce qui concerne la commission d’implantation d’expression française, 11 pharmacies ont été fermées définitivement (2 privées et 9 sociétés) et il y a eu 2 fusions avec fermeture de l’une des deux pharmacies (1 privée et 1 société). Il y a donc eu au total 13 fermetures de pharmacies. 

2) En ce qui concerne la Région flamande, il y a eu en 2012 :

1. 37 demandes de transfert dans le voisinage immédiat (33 sociétés et 4 privées)

2. 15 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat (8 sociétés et 7 privées) dont 1 a été introduite initialement comme transfert dans le voisinage immédiat

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale (néerlandais), il y a eu 2 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat, dont 1 a été introduite initialement comme transfert dans le voisinage immédiat (toutes deux des sociétés). 

Pour la Région wallonne, il y a eu en 2012 :

1. 18 demandes de transfert dans le voisinage immédiat (14 sociétés et 4 privées);

2. 8 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat (7 sociétés et 1 privée).

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale (français), il y a eu 3 demandes de transfert dans le voisinage immédiat et 3 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat (2 sociétés et 1 privée dans chaque cas), dont 1 a été introduite initialement comme transfert dans le voisinage immédiat. 

a) et b) En ce qui concerne la Région flamande : parmi les demandes introduites en 2012, 25 des 37 demandes de transfert dans le voisinage immédiat ont été approuvées, les 12 autres sont encore à l’étude. Des 15 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat, 2 ont été approuvées et les 13 autres sont encore à l’étude. Les deux demandes dans la Région de Bruxelles-Capitale (néerlandais) sont encore à l’étude. 

Pour information, il y a eu en tout en 2012, y compris donc des demandes introduites avant 2012 :

1. 21 demandes approuvées de transfert en dehors du voisinage immédiat (une demande a été refusée);

2. 25 demandes approuvées de transfert dans le voisinage immédiat (aucune refusée);

3. 4 nouvelles pharmacies autorisées et 4 demandes d’ouverture refusées (dossiers d’avant le moratoire);

4. 17 fermetures temporaires autorisées;

5. 3 fermetures définitives approuvées;

6. 3 fusions;

7. 9 transferts temporaires.

En ce qui concerne la Région wallonne : parmi les demandes introduites en 2012, 12 des 18 demandes de transfert dans le voisinage immédiat ont été approuvées, 1 demande a été refusée et les 5 autres sont encore à l’étude. Des 8 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat, 1 a été approuvée et les 7 autres sont encore à l’étude.  

Dans la Région de Bruxelles-Capitale (français), 2 demandes de transfert dans le voisinage immédiat ont été approuvées et 1 demande est annulée par le demandeur. Des 3 demandes de transfert en dehors du voisinage immédiat, 1 a été approuvée et les 2 autres sont encore à l’étude. 

Pour information, il y a eu en tout en 2012, y compris donc des demandes introduites avant 2012 :

1. transfert en dehors du voisinage immédiat : 11 demandes approuvées, 2 demandes refusées;

2. transfert dans le voisinage immédiat : 25 demandes approuvées, 2 doivent être modifiées en transfert en dehors du voisinage immédiat, 3 demandes annulées par le demandeur;

3. fermetures temporaires : 45 demandes approuvées;

4. fermetures définitives : 11 demandes approuvées;

5. fusions : 2 demandes approuvées, 1 demande annulée par le demandeur;

6. transfert temporaire : 3 demandes approuvées.