Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-97

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 septembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Véhicules électriques - Immatriculation - Homologation par la Direction pour l'immatriculation des véhicules

véhicule électrique
immatriculation de véhicule
homologation

Chronologie

1/9/2010 Envoi question
13/12/2010 Réponse

Question n° 5-97 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'immatriculation d'un véhicule électrique à la DIV est parfois très laborieuse. Ainsi, début août 2010, on a signalé que l'immatriculation d'un véhicule électrique, qui disposait d'un certificat d'homologation individuel délivré par le Nederlandse Rijksdienst voor Verkeer en Waterstaat (RDW), n'avait pas encore été homologuée après cinq mois par la DIV.

« Homologation » a la même signification qu'« approbation ». Une homologation est une validation ou une certification par une instance d'homologation (en Belgique c'est le service d'homologation des véhicules du SPF Mobilité et Transports) selon laquelle un véhicule ou un type de véhicule satisfait à toutes les dispositions techniques et administratives nécessaires. Le document délivré par l'instance d'homologation, qui comporte une description du (type de) véhicule, porte le nom de certificat d'homologation.

Dans la plupart des cas, le constructeur ou son représentant demande une homologation type pour un type de véhicule qu'il veut mettre sur le marché belge (ou européen). Après réception de cette homologation type, il livre chaque véhicule avec un certificat de conformité belge ou européen. Un certificat de conformité européen est délivré par le constructeur si le véhicule satisfait à la réglementation européenne. Un certificat de conformité belge est délivré par le constructeur si le véhicule satisfait à la réglementation belge. Seules les homologations européenne et belge sont acceptées en Belgique (donc par exemple pas d'homologation allemande ou néerlandaise). Il est curieux que les « homologations nationales » ne soient pas valables dans un autre État membre européen, sauf si les ne satisfont pas à la réglementation européenne.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le secrétaire d'État a-t-il connaissance du fait que les homologations nationales qui sont délivrées par d'autres États membres européens ne satisferaient pas à la réglementation européenne ?

2. Dans quelle mesure la réglementation belge est-elle plus stricte que la réglementation européenne ?

3. Combien de certificats de conformité belges ont-ils été demandés en 2008, 2009 et 2010 pour des véhicules qui ne disposaient que d'une homologation (type) délivrée par un autre État membre ? Combien d'entre eux concernaient-ils des véhicules électriques ?

4. Ce problème (à savoir l'absence d'agrément réciproque par les États membres européens des certificats d'homologation nationaux) est-il traité durant la présidence belge de l'UE ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats ?

5. Le secrétaire d'État n'estime-t-il pas plus opportun d'envisager la création d'une instance d'homologation européenne, ce qui pourrait avoir une influence favorable sur la libre circulation des véhicules au sein de l'UE ?

Réponse reçue le 13 décembre 2010 :

Je me réjouis de vous savoir aussi bien informé en matière de réception de véhicules. Dans le cadre de mes réponses, je souhaite néanmoins apporter quelques précisions supplémentaires.

1. Comme vous l’indiquez dans votre question, une fiche de réception individuelle est délivrée par l’instance compétente lors de la réception ou de l’homologation d’un véhicule. Chaque État membre européen dispose de sa propre instance de réception et les certificats que cette dernière délivre, ne sont valables que sur son territoire.

Avant le 29 avril 2009, chaque état membre de l’Union européenne avait sa propre réglementation en matière de réception individuelle de véhicules. A partir du 29 avril 2009, la directive 2007/46/CE pour les réceptions individuelles de nouveaux véhicules est entrée en vigueur. L’article 24 de la directive 2007/46/CE relative à la réception individuelle des véhicules dispose que les États membres peuvent fixer d’autres exigences pour les réceptions individuelles (dispositions administratives et exigences techniques) et prévoit également que ces autres exigences doivent, dans la mesure du possible, garantir un niveau de sécurité équivalent aux exigences techniques harmonisées européennes (qui sont d’application pour les réceptions européennes par type de véhicules).

Dans ce contexte, en l’absence d’exigence harmonisées européennes pour les réceptions individuelles, les États membres européens fixent eux-mêmes leurs propres exigences techniques nationales. Dans la pratique, ces exigences techniques nationales ne sont jamais plus sévères que les exigences techniques harmonisées européennes. Au contraire, pour une réception individuelle on aura tendance à appliquer des règles plus souples. Du fait que les États membres peuvent fixer librement leurs autres exigences dans le respect des conditions énumérées à l’article 24 de la directive 2007/46/CE, les autres exigences peuvent diverger d’un État membre à l’autre. Dès lors, pour les réceptions individuelles, les États membres appliquent leur réglementation nationale. Cet état de chose est tout à fait en conformité avec la réglementation européenne relative à la réception de véhicules.

2. La Belgique a également prévu d’autres exigences pour les réceptions individuelles. Celles-ci sont fixées dans l’annexe 26 de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Comme je l’ai déjà indiqué au point un, je vous confirme que ces exigences techniques ne sont jamais plus sévères que les exigences techniques harmonisées européennes.

3. Les attestations de conformité sont délivrées par le constructeur ou son représentant. La délivrance des attestations de conformité ne relèvent donc pas de mon département. Dès lors, ces chiffres ne sont pas disponibles.

4. La reconnaissance mutuelle des réceptions individuelles des États membres est déjà réglée par l’article 24 de la directive 2007/46/CE. En effet, ce thème n’est donc pas à l’ordre du jour au niveau européen, et il n’y avait aucune raison pour la présidence belge de prendre une initiative. Lorsqu’un demandeur souhaite vendre, immatriculer, ou mettre en service dans un autre État membre un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée, l'État membre qui a délivré la réception fournit au demandeur, à la demande de ce dernier, une déclaration mentionnant les exigences techniques en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné. Par ailleurs, un État membre autorise la vente, l’immatriculation ou la mise en service d’un véhicule pour lequel un autre État membre a accordé une réception individuelle conformément aux dispositions de l’article 24 de la directive 2007/46/CE, à moins qu’il n’ait de bonnes raisons de croire que les dispositions techniques en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à ses propres dispositions techniques.

5. La directive 2007/46/CE relative à la réception des véhicules en vertu de laquelle la réglementation en la matière a été harmonisée au niveau européen a eu un effet positif sur la création et le fonctionnement du marché interne. Ce succès est le fruit de l’harmonisation des règles de droit. Dès lors, je suis convaincu que la poursuite d’une harmonisation de la réglementation qui s’étend jusqu’à la réception individuelle est souhaitable et contribuera davantage à un meilleur fonctionnement du marché interne au sein de l’Europe que la création d’une instance de réception européenne. En outre, il existe déjà deux instruments favorisant la collaboration entre les états membres au niveau de l’homologation des véhicules, à savoir ETAES et TAAM. ETAES (European Type Approval Exchange System) est un système mis en place pour l’échange des documents d’homologation européens entre les différents états membres de l’Union européenne. TAAM (Type Approval Authorities Meeting) est une plate-forme de concertation au sein de laquelle sont représentées les instances d’homologation des états membres ainsi que la Commission européenne.