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Question écrite n° 5-9696

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'autorisation de cumul des médecins-fonctionnaires

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
fonctionnaire
double occupation
statistique officielle

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3783

Question n° 5-9696 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question n° 5-5679 mais vise à obtenir des données plus récentes.

En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire. Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.

J'aimerais obtenir pour l'année 2012, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :

1) le nombre de fonctionnaires qui ont introduit une demande de cumul ;

2) le nombre de fonctionnaires à qui une autorisation de cumul a été donnée.

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Réponse à la question n° 1 

Demandes de cumul faites par des médecins-fonctionnaires de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité  

 

NL

F

Niveau

2012

2

/

A

Réponse à la question n° 2 

Les deux demandes ont reçu une réponse favorable.