Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9694

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les plaintes à l'encontre de médecins conventionnés

médecine conventionnée
médecin
statistique de la santé
dépense de santé

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3781

Question n° 5-9694 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est similaire à la question 5-4205 relatives aux plaintes à l'encontre de médecins conventionnés qui facturent plus que le montant autorisé. L'objectif est d'obtenir une mise à jour des chiffres.

Quand un médecin adhère à l'accord national entre les médecins et les mutuelles, il doit pratiquer les tarifs officiels pour les actes médicaux qui font l'objet d'un remboursement. Un médecin peut toutefois n'adhérer à l'accord que partiellement ou ne pas y adhérer du tout. Dans ce cas il peut décider d'appliquer des tarifs supérieurs, également pour des prestations qui font l'objet d'un remboursement.

Les médecins n’ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d’adhérer à l’accord afficheront, visiblement pour les bénéficiaires, dans leur salle d’attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d’attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, le document qui leur sera transmis par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et qui indique qu’ils ont adhéré à l’accord ainsi que, en cas d’application du conventionnement partiel, les jours, heures et lieux des prestations auxquelles ils pourront ne pas appliquer les tarifs de cet accord.

1) Combien de plaintes l'INAMI a-t-il reçues jusqu'à présent relatives à des médecins conventionnés qui appliqueraient quand même des barèmes plus élevés que les tarifs officiels ?

2) Quelles en furent les conséquences pour ces médecins ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Il n’y a aucune évolution significative à signaler par rapport à la situation décrite au moment où la question n° 5-8080 (anciennement n°5-4205) traitant du même sujet m’a été posée.