Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9689

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les avantages sociaux pour médecins

fonctionnaire
médecin
dentiste
emploi des langues
répartition géographique
retraite complémentaire
statut social
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3774

Question n° 5-9689 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 5-5680, mais vise à obtenir des données plus récentes.

À titre de compensation de leur adhésion à l'accord médico-mutualiste et aux tarifs qui en découlent, les médecins peuvent bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une pension complémentaire en cas de retraite et/ou de décès.

L'avantage social est accordé annuellement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés, c'est-à-dire ayant signé les conventions ou accords relatifs aux honoraires fixés.

1) Combien de médecins et dentistes, fonctionnaires de l'INAMI (par service) et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, ont-ils bénéficié en 2012 de ce statut social, depuis quand et pour quel montant ?

2) Je souhaiterais une ventilation par rôle linguistique, par service provincial et pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

En réponse à votre première question, je vous informe que trente et un médecins inspecteurs au total ont bénéficié d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une rente ou d’une pension, vingt-neuf sous la forme d’une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’Institut national d’Assurance Maladie-invalidité (INAMI) (intervention dans les primes de contrats d’assurance-vie et/ou retraite et/ou invalidité) et deux sous la forme d’un droit réservé auprès du Service des soins de santé de l’INAMI à une pension en cas de retraite et/ou de décès.

Sur ces trente et un médecins, cinq sont employés par l’INAMI et vingt-six sont employés par le Service Public Fédéral Santé Publique (SPF). A l’exception d’un seul, qui est déclaré « temporairement non actif » depuis 2012, tous ces médecins sont considérés comme actifs dans nos fichiers. deux médecins, un de l’INAMI et un du SPF Santé Publique, ont bénéficié pour la première fois du statut social en 2012. Les autres médecins bénéficient de ces avantages sociaux depuis plusieurs années. En 2012 le montant du statut social pour les médecins entièrement conventionnés s’élevait à 4 324,69 euros.

Notons que l’accord médico-mutualiste 2013-2014 prévoit qu’à partir de 2014 les médecins devront atteindre un seuil d’activité déterminé pour pouvoir bénéficier du statut social. Les médecins inspecteurs qui ne pourront plus justifier d’une activité suffisante en tant que médecin généraliste ou médecin spécialiste dans le cadre de l’assurance maladie se verront donc refuser le bénéfice de ces avantages sociaux.

Il n’y a actuellement aucun dentiste employé par l’INAMI ou par le SPF Santé Publique.

En ce qui concerne la réponse à votre deuxième question, vous trouverez dans le tableau ci-dessous la répartition des médecins inspecteurs par rôle linguistique et par province d’activité :

 

Néerlandophones

Francophones

Total

Antwerpen /Anvers

2

 

2

West Vlaanderen / Flandre occidentale

1

 

1

Oost Vlaanderen / Flandre orientale

1

 

1

Hainaut / Henegouwen

 

3

3

Liège /Luik

 

3

3

Limburg / Limbourg

1

 

1

Région de Bruxelles / Brussels Gewest

5

12

17

Services centraux / centrale diensten

 

3

3

Total / Totaal

10

21

31