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Question écrite n° 5-9688

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les conventions de réadaptation fonctionnelle

assurance maladie
statistique de la santé
répartition géographique
répartition des compétences
transfert de compétence
régions et communautés de Belgique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-3773

Question n° 5-9688 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il existe actuellement différents types de conventions de rééducation fonctionnelle. Certaines d'entre elles vont bientôt être transférées aux entités fédérées tandis que d'autres pas.

1) La ministre peut-elle m'indiquer quel budget est prévu pour les différents types de convention de rééducation ?

a) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012

b) je souhaiterais une ventilation par région

2) Peut-elle me dire quelles conventions de rééducation fonctionnelle resteront fédérales et lesquelles feront l'objet d'un autre mode de financement ?