Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9687

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'assurance hospitalisation et les suppléments d'honoraires

assurance privée
prime d'assurance
statistique de la santé
répartition géographique
frais d'hospitalisation
matériel médical

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3772

Question n° 5-9687 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nos jours, de nombreux patients disposent déjà d'une assurance hospitalisation. Et celle-ci est bien nécessaire puisque certaines prestations ne sont pas remboursées par l'assurance INAMI ordinaire.

1) La ministre peut-elle me dire si, pour les matériels médicaux non remboursés, on observe une différence dans la facturation de suppléments d'honoraires entre les patients qui ont une assurance hospitalisation complémentaire et ceux qui n'en ont pas ?

a) Je souhaiterais obtenir les données pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

b) Je souhaiterais que la distinction soit faite entre les patients hospitalisés et les patients soignés en hôpital de jour.

c) Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Comment comptez-vous contrôler les prix des assurances hospitalisation sachant que, depuis le 1er janvier 2013, les suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation sont supprimés et que les coûts dans les chambres à deux lits ou plus seront donc réduits ?

3) Envisagez-vous d'établir à l'avenir une liste d'interventions pour lesquelles des suppléments d'honoraires sont encore autorisés en cas d'hospitalisation de jour ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

1) Ceci relève de la compétence du ministre de l'Économie

2) Je ne dispose pas des données qui me permettent d’opérer une distinction entre bénéficiaires disposant ou non d’une assurance hospitalisation.

3) L’article 152 §1er de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins modifié par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé prévoit que pour les hospitalisations classiques seules les admissions en chambre individuelle peuvent donner lieu à facturer des honoraires qui s’écartent des tarifs de l’accord. En outre, depuis ce moment il est possible pour les hospitalisations de jour de prévoir une liste des prestations pour lesquelles on ne peut plus demander des suppléments d’honoraires. La liste reprenant les prestations doit être définie par le Roi après avis de la Commission Nationale Médico-Mutualiste. La loi prévoit que le ministre peut demander à la Commission de formuler un avis dans un délai d'un mois. Entretemps, un courrier a été adressé à cette Commission et le débat au sein de celle-ci est pleinement engagé après qu’une première évaluation financière de ces suppléments d’honoraires en cas d’hospitalisation de jour ait été menée par les organismes assureurs. J’attends très prochainement un courrier du Président de la Commission dont le contenu m’indiquera les pistes prioritaires pouvant être suivies.