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Question écrite n° 5-9686

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les critères d'agrément des médecins généralistes

médecin
médecine générale
accès à la profession
statistique de la santé
répartition géographique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3767

Question n° 5-9686 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, De Artsenkrant (Le Journal du Médecin) a annoncé que le service public fédéral Santé publique avait averti par écrit 6580 médecins qu'ils ne remplissaient plus les critères d'agrément. Pour conserver leur agrément, les généralistes doivent entre autres atteindre 500 consultations, visites à domicile ou avis sur une année dans une période de cinq ans. Ils doivent également participer aux gardes et gérer les dossiers médicaux des patients.

Certains médecins spécialisés, par exemple, en médecine d'assurance, peuvent eux conserver leur agrément de médecin, bien qu'ils ne participent pas aux gardes et ne gèrent pas le dossier médical global des patients.

1) Sur quel raisonnement se base-t-on à cet égard ? Pourquoi ne touche-t-on pas à l'agrément des médecins de ce groupe ?

2) Y a-t-il d'autres groupes de médecins spécialisés qui ne doivent pas entièrement satisfaire aux critères d'agrément ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3) Combien de médecins ont-ils perdu leur agrément ces dernières années (en 2010, 2011, 2012) ? Est-il possible de ventiler ces chiffres par année et par région ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

1. Ce groupe de médecins est considéré comme appartenant au groupe cible des médecins généralistes et ils doivent donc aussi satisfaire aux critères pour le maintien de l’agrément et, s’il n’est pas satisfait à tous les critères, l’agrément peut être retiré. Comme ce groupe de médecins est considéré comme « médecin généralistes spécialiste », ils seront considérés comme n’étant pas en ordre en ce qui concerne le critère ‘avoir eu au moins une fois tous les cinq ans cinq cents contacts avec des patients, des visites à domicile ou des avis avérés’, car leurs consultations, visites à domicile ou les avis ne sont pas considérés comme des activités de médecin généraliste. J’ai présenté ce problème début 2013 au Conseil Supérieur des médecins spécialistes et médecins généralistes, en demandant de créer des groupes de travail pour résoudre ce problème.

2. Le contrôle du maintien d’agrément des médecins généralistes aura un impact certain sur les professionnels qui sont notamment repris sous ces listes :

2.1. Liste non limitative des types d’activité où les contact-patients peuvent être valorisés s’ils sont attestés et quantifiés :

1. Médecins qui travaillent au forfait (en maison médicale ou autre)

2. Poste de garde de médecine générale de population distinct de la garde hospitalière générale

3. Institutions médico-pédagogiques (IMP pour handicapés, …)

4. Centre extrahospitalier drogue et dépendances

5. Planning familial hors travail à l’acte: p.ex. IVG (convention)

6. Médecins de prison

7. Médecins militaires

8. Médecins travaillant dans une structure de première ligne au forfait type : aéroport, port, …

9. Médecins travaillant dans des établissements non hospitaliers type : MRS, centre psychiatrique de long séjour, soins palliatifs …

2.2. Liste non limitative des types d’activité où les contact-patients ne seront pas valorisés :

1. Médecine scolaire

2. Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE)

3. Médecine du travail

4. Médecine d’expertise

5. Médecine d’assurance

6. Médecine du sport

7. Médecine de contrôle

8. Médecine d’industrie (pharmaceutique ou autre)

9. Des activités dans le cadre de la recherche scientifique médicale

10. Travail à l’hôpital en salle, en consultation, aux urgences, …

11. Toute activité essentiellement préventive ou administrative

12. Médecines complémentaires non scientifiquement étayées sans attestations de soins donnés

Nous n’avons malheureusement pas la possibilité à l’heure actuelle de quantifier le nombre exact de médecins qui entrent dans ce schéma d’activité.

J’ai soumis cette problématique au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes en leur demandant de rendre un avis quant au rôle exercé par ces médecins et l’éventuelle opportunité de créer un titre professionnel spécifique pour ces médecins ou certains d’entre eux.

Il est dans mes priorités de prendre avant la fin de la législature les décisions qui permettront à la Commission d’agrément de traiter les dossiers des médecins généralistes qui n’entrent pas dans les critères de maintien du titre d’une part et qui permettent de recouvrer ce titre d’autre part.

3. Je dois préciser, pour la bonne compréhension du système, que le processus de contrôle débute cette année, sur les données de prestations de 2011 et le contrôle des critères d’agrément se déroule sur une période de cinq ans. Ce qui fait que les médecins généralistes dont la pratique ne correspond pas à une pratique classique de la médecine générale seront appelés à s’expliquer pour la première fois devant la Commission d’agrément en 2017.

Cependant, suite au mailing sur le contrôle de l’année 2010 (envoyé en 2012), nous avons reçu 67 demandes de suspension volontaire de l’agrément (49 NL et 18 FR), 69 demandes de retrait volontaire d’agrément (47 NL et 22 FR).