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Question écrite n° 5-9658

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

la personnalité juridique des banques de tissus humains

statut juridique
cellule souche
stockage
transplantation d'organes

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3698

Question n° 5-9658 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une banque de tissus est l'unité technique d'un hôpital qui a pour mission de garantir la qualité des tissus depuis le prélèvement jusqu'à la livraison de l'allogreffon, en passant par la préparation, la conservation, la distribution et le transport. Autrement dit, en vertu de la législation actuelle, les banques de tissus sont donc attachées à un hôpital.

Je viens toutefois d'apprendre qu'une demande de création d'une banque de tissus aurait été introduite par une personne morale non attachée à un hôpital. Est-ce exact ? Puis-je considérer que l'on a donné une réponse négative afin d'éviter un précédent et de ne pas saper la législation actuelle ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

La question relative à l’exploitation d’une banque de matériel humain corporel par une association sans but lucratif qui exploite elle-même un hôpital a en effet été posée à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). La loi du 19 décembre 2008 précise qu’une banque de matériel humain corporel doit être exploitée par un hôpital agréé, un hôpital militaire ou une université avec une faculté de médecine. Dans l’état actuel de la législation, il faut donc répondre négativement à la question de savoir s’il est possible qu’une personne morale qui ne gère pas un hôpital puisse exploiter une banque de matériel humain corporel