les examens sérologiques
santé génésique
mesure nationale d'exécution
prévention des maladies
fécondation in vitro
procréation artificielle
maladie infectieuse
maladie sexuellement transmissible
sida
19/7/2013 | Envoi question |
2/9/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3696
Voici quelques mois, j'ai déjà interrogé la ministre sur l'application de la réglementation prévoyant que le dépistage sérologique du VIH, de l'hépatite et de la syphilis dans le cadre des traitements d'infertilité ne doit être répété qu'après quelques mois (au maximum 24 mois) en cas de don entre partenaires.
La ministre a répondu que la réglementation n'était pas encore en application, l’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre, devant être modifié.
En posant cette question, j'espère donc connaître l'état d'avancement de ce dossier. Cette réglementation est-elle maintenant en vigueur ? Dans la négative, quand pourrait-elle, selon la ministre, être appliquée ?
Le délai de transposition de la directive européenne 2012/39, qui prescrit l’exécution des tests lors du don de cellules entre partenaires à intervalles réguliers avec des pauses de maximum 24 mois, expire le 17 juin 2014. J’ai demandé à mes services de transposer la directive pour que la nouvelle réglementation puisse être appliquée. Le conseil supérieur de la santé (CSS) a déjà émis un avis positif concernant l’intervalle entre deux tests .Le projet d’arrêté royal sera concerté en Conseil des ministres sous peu.