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Question écrite n° 5-9656

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les examens sérologiques

santé génésique
mesure nationale d'exécution
prévention des maladies
fécondation in vitro
procréation artificielle
maladie infectieuse
maladie sexuellement transmissible
sida

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3696

Question n° 5-9656 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, j'ai déjà interrogé la ministre sur l'application de la réglementation prévoyant que le dépistage sérologique du VIH, de l'hépatite et de la syphilis dans le cadre des traitements d'infertilité ne doit être répété qu'après quelques mois (au maximum 24 mois) en cas de don entre partenaires.

La ministre a répondu que la réglementation n'était pas encore en application, l’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre, devant être modifié.

En posant cette question, j'espère donc connaître l'état d'avancement de ce dossier. Cette réglementation est-elle maintenant en vigueur ? Dans la négative, quand pourrait-elle, selon la ministre, être appliquée ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Le délai de transposition de la directive européenne 2012/39, qui prescrit l’exécution des tests lors du don de cellules entre partenaires à intervalles réguliers avec des pauses de maximum 24 mois, expire le 17 juin 2014. J’ai demandé à mes services de transposer la directive pour que la nouvelle réglementation puisse être appliquée. Le conseil supérieur de la santé (CSS) a déjà émis un avis positif concernant l’intervalle entre deux tests .Le projet d’arrêté royal sera concerté en Conseil des ministres sous peu.