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Question écrite n° 5-9655

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le régime de pension dans les hôpitaux publics

établissement hospitalier
assurance vieillesse
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
financement

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3695

Question n° 5-9655 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Si je comprends bien la ministre, un montant de 37 millions d'euros a été dégagé pour le régime des pensions dans les hôpitaux publics, mais il est insuffisant. En effet, pour un certain hôpital, cela correspond à une aide financière de 450 000 euros environ alors que ses besoins s'élèvent à 2 millions d'euros. En outre, un problème supplémentaire se pose étant donné que les administrations locales en profitent souvent pour liquider l'hôpital, pour faire reprendre une MRS, etc. Une fusion est parfois justifiée mais elle ne peut quand même pas se faire sur la base de la problématique des pensions.

La ministre est-elle consciente du problème ?

Quelles mesures envisage-t-elle pour y remédier ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Si vous visez une situation particulière, peut-être pourriez-vous préciser l’hôpital sur lequel porte votre question de telle sorte que l’administration puisse opérer les vérifications nécessaires. La situation des hôpitaux n’est en effet pas homogène. Quoi qu’il en soit, je pense utile de rappeler dès à présent certains principes. 

Tout d’abord, plusieurs mesures ont été prises par ce Gouvernement afin d’aider les hôpitaux. 

Les hôpitaux publics et les hôpitaux privés qui disposent de personnel statutaire mis à leur disposition par une administration locale ou provinciale affiliée au Fonds de pension solidarisé de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) ont reçu, dans le cadre du budget des moyens financiers (BMF) des hôpitaux, en 2012, une compensation structurelle de l’augmentation du taux de la cotisation pension de base à payer à ce Fonds.  

Malgré un contexte budgétaire difficile, un budget supplémentaire a été obtenu fin 2012 qui vise à intervenir dans la couverture des charges résultant de la réforme des pensions ONSSAPL n’ayant pas encore fait l’objet d’une intervention.

Outre l’augmentation des taux de cotisation, le mécanisme de "responsabilisation" joue, lequel n’est pour rappel dû que par les employeurs qui font supporter à la solidarité une charge de pension qui excède les cotisations qu’ils versent. La responsabilisation due pour l’année 2012 devra être payée pour le 31 décembre 2013. 

La répartition de ces enveloppes se fera via le budget des moyens financiers, en fonction de la charge de pension afférente aux anciens membres du personnel de l’institution et donc indépendamment du nombre de statutaires que l’institution emploie encore aujourd’hui. Les hôpitaux concernés recevront donc, dans leur budget individuel BMF au 1er juillet 2013, des moyens supplémentaires pour les aider à supporter le financement de ces charges mais ces aides ne couvriront évidemment jamais l’intégralité des sommes dues en matière de pensions par les hôpitaux belges.  

Même si ces moyens ne couvriront pas intégralement des charges effectives, ils aideront les différents gestionnaires à prendre leurs décisions de gestion face à cette problématique importante.  

Je vous rappelle enfin que le BMF concerne exclusivement le personnel des hôpitaux et le personnel mis à leur disposition par les CPAS (et qui sont effectivement à charge des hôpitaux) et pas les maisons de repos.