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Question écrite n° 5-9622

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

le fonctionnement des commissions de défense sociale

internement psychiatrique
psychiatrie
médecine légale
statistique officielle
défense sociale

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3763

Question n° 5-9622 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite 5-5984 portait sur le fonctionnement des commissions de défense sociale, les CDS. La ministre m'a répondu que l'administration pénitentiaire ne disposait pas des dates auxquelles les commissions de défense sociale se réunissent.

1) Cela signifie-t-il qu'aucun rapport d'activité n'est rédigé par CDS ? Si des rapports sont rédigés, les dates des réunions des CDS doivent quand même en être déduites ? Dans le cas contraire, exerce-t-on un contrôle sur le fonctionnement de ces CDS ?

2) J'aimerais aussi savoir combien de psychiatres judiciaires sont à disposition par CDS et quels sont leurs honoraires ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

) Il convient tout d'abord de souligner que les commissions de défense sociale présentent un caractère hybride. D'une part, elles ont une nature administrative et, d'autre part, elles prennent des décisions judiciaires. Elles ne dépendent de l'administration pénitentiaire que sous leur forme administrative.

Vous trouverez, à l'annexe 1, les dates des audiences des différentes commissions de défense sociale pour l'année 2012. Les commissions ont été interrogées à cet égard. 

2) Dans l'annexe 2, vous trouverez le nombre de médecins et de médecins suppléants qui font partie des commissions de défense sociale constituées au sein des annexes psychiatriques des divers établissements pénitentiaires, ce conformément à l’arrêté ministériel du 29 août 2012 portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.    

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale, les membres des commissions de défense sociale sont rémunérés par un jeton de présence d'une valeur de 9,92 euros (à indexer) par demi-heure prestée.

Annexe 1 : audiences des CDS aux dates suivantes par mois en 2012 :

Mois/date audience par CDS / Maand/data zittingen per CBM

Antwerpen

Gent

Leuven Hulp

Vorst

Lantin

Mons

Namur

Jamioulx

Janvier / Januari

10,17,18,31

13,16,23,24

9

5,12,19

19,27,31

23

10

13.2

Février / Februari

21

1,6,13,20,27

6

2,9,16,23

9

6.27

14

3.1

Mars / Maart

6,7,13,20

5,12,14,19,26

5

1,8,15,22,29

2,6,16, 23

12.19

13

2,9,16

Avril / April

3,17,18,24

2,16,23

2

12,19,26

24.27

16.23

3

20.27

Mai / Mei

8,9,15

7,9,14

7

3,10,24,31

11,22,31

7.14

8

4,11,25

Juin / Juni

5,12,13,26

4,11,18,25

4

7,14,21,28

7.19

11.18

12

1,8,15

Juillet / Juli

10,11,17,31

2.6

2

/

6

/

3

6

Août / Augustus

/

20.27

/

/

/

/

/

24

Septembre/ September

4,11,18,19,25

3,10,24

6

6,13,20,27

13,21,25

10,17,24

11

7,14,21

Octobre / Oktober

9,10,16

1,3,8,15,22,29

1

4,11,18,25

9,17,25

8,15,22

9

5,12,19

Novembre / November

6,20,21,27

12,19,26

8

8,21,29

9,19,30

12.26

13

9,23,30

Décembre / December

11,12,18

3,10,14,17

3

6,13,20

10.17

3.1

11

7.14

Nombre total audiences 2012 / Totaal aantal zittingen 2012

39

44

11

37

27

21

11

28

Annexe 2 : nombre de médecins et médecins suppléants par annexe psychiatrique

Annexe psychiatrique de la prison de /

Psychiatrische afdeling bij de strafinrichting van

Nombre de médecins /

Aantal geneesheren

Nombre de médecins suppléants /

Aantal plaatsvervangende geneesheren

Antwerpen

1

2

Gent

1

6

Leuven Hulp

1

3

Vorst

1

3

Namur

1

3

Lantin

1

6

Mons

1

1

Jamioulx

1

1