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Administrateur provisoire - Procédures -Désignations - Nombres
capacité juridique
CPAS
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
personne âgée
| 17/7/2013 | Envoi question |
| 10/9/2013 | Réponse |
Je renvoie à la réponse à ma question écrite 5-8550 dans laquelle il est indiqué que les services ne disposent pas des chiffres demandés. Je reste donc sur ma faim concernant ces chiffres, d'autant plus que, maintenant, ces données doivent être demandées auprès des greffes des différents cantons de Bruxelles. En outre, toute désignation d'un administrateur provisoire par ordonnance d'un juge de paix doit être publiée au Moniteur belge. Ces données sont donc effectivement disponibles. Je pose donc de nouveau ma question.
1) Combien de procédures de désignation d'un administrateur provisoire le Centre public d'action sociale de Bruxelles a-t-il introduites au cours de ces cinq dernières années par voie de requête devant le juge de paix des différents cantons bruxellois, et ce par canton ?
2) Quel a été, au cours de cette période, le nombre de désignations pour chacun des administrateurs provisoires désignés, et ce par canton ?
1) La publication statistique annuelle relative aux activités des justices de paix ne contient pas de données chiffrées de demandes des Centres publics d’action sociale (CPAS) en vue de la désignation d'un administrateur provisoire.
Par ailleurs, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) n'est pas en mesure de procéder à une interrogation des justices de paix, ce pour les raisons suivantes :
les justices de paix ne tiennent pas de chiffres concernant le nombre de demandes de désignation d'un administrateur provisoire émanant d'un CPAS ;
le BPSM dispose uniquement des données chiffrées issues de la publication annuelle.
Un projet de datawarehouse doit être initié, mais la situation budgétaire actuelle rend la chose impossible pour l'instant ;
le BPSM n'interroge pas les cours et tribunaux locaux pour solliciter des données chiffrées aux fins de questions (parlementaires) ad hoc (vu la qualité des données chiffrées obtenues et la grande charge de travail, injustifiable, inhérente à une telle collecte de données).
2) Certes, chaque décision doit effectivement être publiée au Moniteur belge, mais l'obtention des données demandées par monsieur le sénateur requiert que chaque avis publié soit analysé sur le fond. L'avis ne renseigne pas qui a initié la demande.