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Question écrite n° 5-9582

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 juillet 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Règlement européen sur le bois - Port d'Anvers - Exportations illégales de bois congolais - Greenpeace - Mesures

République démocratique du Congo
contrôle de douane
installation portuaire
trafic illicite
produit du bois
industrie du bois

Chronologie

17/7/2013Envoi question
10/10/2013Réponse

Question n° 5-9582 du 17 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis mars 2013, un nouveau règlement européen sur le bois interdit formellement l'importation et l'exportation de bois illégal sur le marché européen. Greenpeace a néanmoins constaté qu'une cargaison de bois illégal a été importée en Tchéquie et est entrée en Europe via le port d'Anvers. Manifestement, cette réglementation européenne récente et stricte est appliquée frileusement par les autorités belges. Selon Greenpeace, la cargaison illégale a été déclarée légale par notre pays.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État est-il au courant qu'une cargaison de bois illégal en provenance du Congo a été déclarée légale par notre pays et transférée en Tchéquie, comme l'a constaté Greenpeace ?

2) Comment explique-t-il cette affaire ? Qui porte la responsabilité de cet incident et doit donc être sanctionné ?

3) Comment le secrétaire d'État veillera-t-il à ce qu'à partir de maintenant, de telles pratiques soient rendues impossibles ? Quelles mesures prendra-t-il à cet égard et quand ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1. Nous sommes en effet au courant et avons investigué ce cas en collaboration avec les Douanes. Les doutes de Greenpeace sur la légalité de ce bois sont partagés par notre autorité compétente.

En ce qui concerne l'importation de bois d'Afrormosia provenant de la République démocratique du Congo (RDC), je puis vous communiquer que ces deux cargaisons de bois ont été libérées le 13 mai 2013 après production par la RDC de différents documents afférents à l'origine légale de ces expéditions. Selon les informations fournies par l'organe de gestion CITES de la RDC, aucune infraction n'aurait été retenue dans le cadre de l'enquête menée en RDC.

2. La firme qui a acheté le bois en RDC siège hors de l’Union européenne (UE). Le Règlement « Bois » de l’UE ne lui est donc pas applicable. Cette firme a par la suite vendu ce bois à des compagnies situées dans d’autres pays membres de l’UE, et pas en Belgique.

Après avoir pris contact avec l’autorité congolaise afin de récolter son avis sur la conformité de ce bois selon la législation en vigueur en RDC, nous avons fait part de nos doutes aux autorités compétentes des États-Membres dans lesquels se situent les compagnies ayant reçu ce bois, ainsi qu’à la Commission Européenne. Il leur revient de prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires.

3. Les firmes concernées par cette affaire sont reprises dans notre politique de contrôle avec un niveau de risque plus élevé.

Nous avons eu début juin un entretien avec un directeur du ministère de l’Environnement congolais afin de faciliter la transmission d’informations sur la légalité du bois en provenance de ce pays.

Nous travaillons continuellement au niveau européen à mettre en œuvre une coordination entre les États-Membres qui permette de traiter ces transactions transfrontalières selon des procédures harmonisées.

Enfin, concernant le projet de loi fixant les sanctions administratives en cas d'importation illégale de bois, je peux vous signaler que la loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, qui inclut les sanctions administratives, est passée au Conseil des ministres le 7 juin, l'avis du Conseil d'État a été rendu le 11 juillet. Le projet sera déposé à la Chambre fin septembre.