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Question écrite n° 5-9579

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Registre central des armes - Enregistrement de la détention d'armes - Compétence - Statistiques

arme personnelle
arme à feu et munitions
base de données
commerce des armes
trafic illicite
arme de petit calibre

Chronologie

17/7/2013Envoi question
30/10/2013Réponse

Question n° 5-9579 du 17 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'un des problèmes dans la lutte contre le commerce illégal des armes est le manque de statistiques fiables relatives à la détention d'armes. Une politique efficace en matière d'armes à feu dépend en grande partie de la capacité des autorités à dresser un bon état des lieux à ce sujet.

En réponse à une question relative à l'enregistrement de la détention d'armes et à l'importance de statistiques fiables (5-4848), la ministre m'a déclaré de manière très concise que ces questions relèvent des compétences de la ministre de la Justice.

J'ai depuis lors interrogé cette dernière à ce sujet (5-9004) mais elle affirme que le registre central des armes relève totalement de la compétence de la ministre de l'Intérieur. Selon elle, c'est aussi ce registre qui est important dans la lutte contre le commerce illégal des armes. Cette base de données aurait, selon la ministre, fait récemment l'objet d'une importante mise à jour.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Quels aspects du registre central des armes et du respect de la législation sur les armes relèvent-ils des compétences de la ministre et quels autres de celles de la ministre de la Justice ? Est-ce suffisamment clair entre les services concernés ? Existe-t-il une bonne coopération à ce sujet ? Le Comité de coordination pour la lutte contre le trafic d'armes à feu est-il déjà opérationnel ? Que pense la ministre de son fonctionnement ?

2) La ministre estime-t-elle qu'il existe un problème structurel quant à des statistiques utilisables, correctes et pertinentes relatives à la détention et au commerce légaux et illégaux d'armes ? Qu'a-t-elle déjà entrepris à ce sujet depuis que le commerce illégal d'armes a été repris dans le plan national de sécurité 2012-2015 et depuis le lancement du plan d'action commun contre le commerce des armes ? Quelles améliorations a-t-elle depuis lors apportées au registre central des armes et de quelle manière s'agit-il d'une amélioration dans la lutte contre le commerce illégal des armes ? Envisage-t-elle encore d'autres modifications et améliorations de ce registre ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

Question 1.

La matière des armes à feu comprend 2 volets: le volet administratif et le volet judiciaire. Ceci implique dès lors l’intervention d’un nombre importants d’acteurs, chacun compétent dans le cadre de la gestion de l’un ou l’autre aspect de la matière des armes à feu. 

Sans être exhaustif et de manière générale, la partie administrative relève principalement :

Le service Registre Central des Armes (RCA) relève de la direction CGO de la police fédérale (Direction de l’Information policière opérationnelle). Le RCA reprend, entre autres, toutes les données sur les détenteurs légaux d’armes à feu. Depuis 2010, il est possible d’intégrer toutes les armes à feu saisies dites « illégales » (c’est-à-dire non encore enregistrées dans le RCA) dans cette base de données. Ce service relève de l’autorité du ministre de l’Intérieur. 

La collaboration entre les services concernés se situe tant au niveau politique qu’opérationnel.  

La loi sur les armes du 8 juin 2006 prévoit que le Service fédéral des armes, relevant de la compétence du ministre de la Justice, est chargé, entre autres, de faire des propositions d’arrêtés et de mesures à prendre en exécution de la loi, d’organiser les examens d’aptitude professionnelle pour les armuriers, etc. (cf. l’article 36 de la loi sur les armes). 

En ce qui concerne la collaboration opérationnelle entre les acteurs concernés, le service central DGJ/DJB/Armes de la police judiciaire fédérale assure une bonne collaboration entre les services de police, via un réseau interne mis en place. Par ailleurs, il développe également des contacts réguliers et efficients avec les autres services externes, à savoir les Régions, le Banc d’Épreuves de Liège, les Provinces, le service de déminage. 

Le Plan d’action ministériel adopté par le Conseil des ministres du 1 mars 2012 prévoit la suppression de l’arrêté royal créant le Comité de coordination Interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d’armes (CITI) et son remplacement par un nouveau comité. Cette compétence relève du ministre des Affaires étrangères.  

Question 2.

Les problèmes statistiques relatifs à la détention, au port et au commerce illégal d’armes à feu proviennent essentiellement du fait que ces infractions sont cachées. De tels faits ne sont détectés que par le biais des recherches des services de police. Cette caractéristique intrinsèque du phénomène du trafic d’armes a pour conséquence un chiffre noir très important.  

Afin d’améliorer l’encodage des données propres à cette matière, la DGJ/DJB/Armes a déjà proposé l’adaptation des tables de la Banque de données Nationale Générale (BNG) aux modifications législatives et a assuré, en collaboration avec d’autres services, des formations spécifiques et pratiques quant à l’identification et le traçage des armes à feu, permettant à terme une meilleure qualité d’encodage et donc de statistiques. 

Le Plan National de Sécurité (PNS) 2012-2015 prévoit différentes actions en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu. L’une d’elles consiste à saisir un maximum d’armes à feu en vue de la confiscation et du démantèlement des lignes d’approvisionnement.  

Par ailleurs, une des actions du Plan ministériel a déjà été réalisée par le Collège des procureurs généraux qui a adopté, en date du 22 octobre 2012, une circulaire relative à l’approche judiciaire du trafic d’armes afin d’améliorer la qualité du travail relative à la saisie des armes à feu. Dans ce contexte, le service DGJ/DJB/Armes joue un rôle principal.  

Outre ce nouveau projet, le service DGJ/DJB/Armes poursuit ses actions régulières visant à améliorer sa position d’information, détecter les trafiquants d’armes et leurs sources d’approvisionnement en vue de leur arrestation, procéder à la saisie en vue de la confiscation des armes à feu issues d’activités illégales, etc. 

En outre, la banque de données du RCA a déjà été adaptée à plusieurs reprises (au niveau du statut d’une arme, des documents et des propriétaires d’armes, au niveau de la saisie d’une arme, etc.) et des nouvelles adaptations sont encore envisagées (le croisement du RCA avec la BNG, le développement d’un datawarehouse afin d’améliorer les statistiques, l’amélioration de l’accès au consultation du RCA au profit des différentes autorités etc.).