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Question écrite n° 5-9541

de Louis Ide (N-VA) du 12 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

L'utilisation de diesel professionnel par les services ambulanciers

gazole
accise
transport de malades
premiers secours
médecine d'urgence
taxi
avantage accessoire

Chronologie

12/7/2013 Envoi question
19/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3732

Question n° 5-9541 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’article 7 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’avantage du système de diesel professionnel est réservé aux véhicules des catégories M2 et M3. Par conséquent, les ambulances qui appartiennent à la catégorie M1comprenant des véhicules de huit places maximum, sont exclues du système en question.

L’article 5 de la directive susmentionnée autorise les États à appliquer une réduction des droits d’accises aux carburants utilisés dans des cas précis. La Belgique a fait appel à cette disposition pour le transport public local de passagers, les taxis et les véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapées mais pas encore pour les ambulances. L'ancien ministre des Finances, M Reynders, avait évoqué la mise en place d' un groupe de travail chargé d’évaluer l’opportunité d’une réduction des droits d’accises pour le secteur des ambulances. Mais cela ne s'est jamais fait.

1) Pourquoi aucune initiative n'a-t-elle été prise pour permettre aux ambulances d'utiliser le diesel professionnel ? A-t-on une raison d'exclure les ambulances ? Existe-t-il une différence claire entre les taxis et le transport de malades ?

2) Quel est le point de vue du ministre dans ce dossier ? Estime-t-il que le diesel professionnel doit aussi pouvoir être utilisé pour le transport de malades ? Dans l'affirmative, va-t-il concrétiser ce point de vue ?

3) Quelle est la réglementation pour les entreprises privées de taxi qui interviennent pour le transport de malades ?Peuvent-elles utiliser le diesel professionnel ? Dans l'affirmative, ne s'agit-il pas là d'une discrimination à l'encontre des services ambulanciers qui interviennent aussi pour le transport non urgent de malades mais ne peuvent pas utiliser le diesel professionnel ?

4) Certaines entreprises utiliseraient des titres-services. Ces titres-services peuvent-ils légalement être utilisés pour le transport par taxi ou le transport de malades ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

Le contexte budgétaire actuel m’oblige à la plus grande prudence dans l’examen de mesures pouvant conduire à de nouvelles dépenses, Dès lors, j’estime qu’il n’est pas opportun d’étendre le champ d’application des taux réduits d’accise. 

À l’avenir, dans l’hypothèse où des marges budgétaires viendraient à être dégagées, il n’y aurait alors encore obstacle à la mise en place d’un groupe de travail inter-départemental, appelé à se prononcer sur la pertinence de la mise en place d’un taux réduit d’accise en faveur du secteur des ambulances. Ce groupe de travail devrait en particulier se prononcer sur l’existence ou non de situations de concurrence déloyale et définir, le cas échéant, le niveau d’intervention de l’État (direct ou indirect) dans le coût de fonctionnement des ambulances. 

En ce qui concerne l’utilisation de chèques-service, je renvoie l’honorable membre à ma collègue, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.