Question écrite n° 5-9537

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 10 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage- Dopage - Cellule hormones - Capacité d'enquête - Vétérinaires d'autoroute - Enquêtes de patrimoine - Confiscations

hormone
élevage
vétérinaire
trafic illicite
confiscation de biens

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9536

Question n° 5-9537 du 10 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la proposition, adoptée à l'unanimité, en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux (doc. n° 5 - 575/1). L'un des points essentiels concernait la demande adressée au gouvernement de doter la cellule hormones de sa propre capacité d'enquête en matière de blanchiment, par un détachement d'agents issus des Finances. La priorité devait être accordée à la lutte contre le phénomène des vétérinaires d'autoroute, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire intégrant une enquête antiblanchiment et une analyse criminelle globale, afin d'identifier l'ensemble du réseau.

Voici un passage du rapport annuel 2012 de la Cellule hormones :  « La résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux a été adoptée le 24 avril 2012 par le Sénat. Un autre point important de la résolution a trait à la réalisation d'enquêtes de patrimoine. Il ressort du peu d'informations dont on dispose que dans ce domaine, le volet financier n'est pas toujours approfondi. L'on n'a toujours pas eu suffisamment recours à l'article 35ter du Code d'instruction criminelle si bien que les confiscations prononcées resteront lettre morte. »

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes aux ministres :

1) Comment a-t-on répondu concrètement aux requêtes de la cellule multidisciplinaire hormones comme à la résolution du Parlement demandant que la cellule hormones soit dotée de sa propre capacité d'enquête afin qu'elle puisse effectuer de véritables enquêtes de patrimoine chez les trafiquants de produits dopants ou d'hormones et dans tout le réseau qui les entoure ? Pouvez-vous illustrer votre réponse en indiquant le nombre d'équivalents temps plein recrutés, par an, depuis 2011 ? Estimez-vous que ces efforts soient suffisants et dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse ? Dans la négative, que comptez-vous faire ?

2) Pouvez-vous expliquer comment vous avez fait de la lutte contre les vétérinaires d'autoroute une priorité ces dernières années grâce à une approche multidisciplinaire comportant des enquêtes antiblanchiment et une analyse criminelle globale afin d'identifier l'ensemble du réseau ? Pouvez-vous indiquer concrètement combien de réseaux ont été identifiés, par an, ces trois dernières années et combien d'actifs obtenus indûment par des vétérinaires d'autoroutes ont été saisis sur la base de l'article 35ter du Code d'instruction criminelle ? Pouvez-vous fournir un relevé détaillé des montants totaux, par an, de ces trois dernières années ?

3) Comment réagissez-vous au constat dressé par la cellule hormones dans son rapport annuel selon lequel, en ce qui concerne la réalisation d'enquêtes de patrimoine, il ressort du peu d'informations dont on dispose que dans ce domaine, le volet financier n'est pas toujours approfondi ? Quelle solution allez-vous trouver ? Pouvez-vous préciser les mesures concrètes que vous entendez prendre ainsi que le calendrier ?

4) Comment réagissez-vous au constat dressé par la cellule hormones dans son rapport annuel selon lequel le fait que l'on n'ait pas suffisamment recours à l'article 35ter du Code d'instruction criminelle fait que les confiscations prononcées resteront lettre morte ? Cette critique tient-elle la route et si oui, comment comptez-vous y remédier étant donné l'explosion des produits de dopage ? Pouvez-vous détailler le contenu, les moyens et le calendrier ?