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Question écrite n° 5-9525

de Fatiha Saïdi (PS) du 10 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Effectif de personnes handicapées - Service fédéral public Intérieur - Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale - Rapport

fonction publique
travailleur handicapé
intégration des handicapés
statistique officielle
ministère
emploi réservé

Chronologie

10/7/2013Envoi question
18/10/2013Réponse

Question n° 5-9525 du 10 juillet 2013 : (Question posée en français)

Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'AR du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.

Le quatrième rapport d'évaluation de la CARPH qui vient d'être publié, indique que le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en progression légère depuis 2009 et atteignait 1,54 % au 31 décembre 2012 et une progression de 0,17 % depuis 2011. On ne peut que se réjouir de cette progression mais cependant, ce pourcentage reste largement inférieur au quota tel que prévu par arrêté royal.

Par ailleurs, en consultant les annexes dudit rapport, je constate cependant que le Service public fédéral (SPF) Intérieur passe de 1,97 % en 2010 à 1,86 % en 2011 et à 1,60 % en 2012, ce qui représente une baisse de 0,37 % du taux d'emploi des personnes avec un handicap au sein de votre département.

En me reportant à la rubrique des " Efforts fournis ", je constate que votre administration, n'a pas initié en 2012 de nouvelles actions pour atteindre l'objectif des 3 % et se contente de celles déjà d'application en 2011.

D'autre part, ce rapport nous informe d'autres chiffres plutôt interpellants. Le premier concerne le niveau des fonctions occupées. Les personnes avec un handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C. Le second, concerne le sexe des personnes employées. Si au sein de la fonction publique fédérale, la proportion d'hommes est de 47,26 % et 52,74 % de femmes, ce qui correspond globalement à la structure de la population belge par sexe, en ce qui concerne l'emploi des personnes avec un handicap, les femmes présentant un handicap sont sous-représentées avec un pourcentage d'à peine 41,22 %.

En regard de ces informations, l'honorable ministre peut-il me préciser :

1) Le nombre d'agents travaillant au sein de votre administration au 31 décembre 2012;

2) Le nombre de personnes travaillant au sein de votre administration avec un handicap au 31 décembre 2012;

3) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont été pensionnées en 2012 au sein de votre département et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap;

4) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont rompu leur contrat et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global des personnes travaillant avec un handicap;

5) Le nombre de personnes avec un handicap engagées en 2012 et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif global de personnes travaillant avec un handicap ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l'effectif total de votre administration;

6) Quels sont les niveaux occupés par les personnes avec un handicap et leur ventilation par sexe;

7) Le nombre de femmes avec un handicap et son pourcentage par rapport à l'effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration;

8) Le nombre d'agents avec un handicap, engagés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 et les nouveaux efforts fournis durant les six premiers mois de 2013 ?

Réponse reçue le 18 octobre 2013 :

Les réponses suivantes concernent les directions/services qui relèvent de mes compétences. 

1.     Au 31 décembre 2012, 2 749 agents travaillaient au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur, parmi eux 597 sont des agents opérationnels de la sécurité civile. 

2.     Au 31 décembre 2012, le nombre de personnes avec un handicap travaillant dans notre administration s’élevait à 34 personnes physiques, dont 5 sont à compter double selon les critères de l’arrêté royal du 5 mars 2007. 

3.     3 personnes avec un handicap ont été pensionnées en 2012, ce qui représente un total de 8,82 % de l’effectif global des personnes avec un handicap qui travaillent au sein du SPF intérieur. 

4.     Aucun collaborateur n’a démissionné volontairement ni n’a été licencié en 2012. 

5.     Aucun collaborateur ayant communiqué son handicap n’a été engagé en 2012. En effet, seuls les collaborateurs qui signalent avoir un handicap et sont disposés à le faire enregistrer sont repris dans les statistiques. Toutefois aucun avantage n’est lié à cet enregistrement. Même s’ils souhaitent certaines adaptations de leur poste de travail en raison de leur handicap, les collaborateurs concernés ne sont pas obligés de se faire enregistrer comme personne avec un handicap.  

Étant donné les économies sur les enveloppes de personnel, le nombre de recrutements a fortement diminué. En 2012, 130 recrutements ont eu lieu, dont une dizaine de collaborateurs opérationnels de la Protection civile et 119 calltakers pour le 112. En ce qui concerne la première fonction, il est quasi impossible de recruter des candidats avec un handicap vu les exigences de la fonction. La réglementation a dès lors prévu une exception pour cette fonction : le SPF n’est pas tenu de respecter le quota de 3 % de collaborateurs avec un handicap pour ce profil.   

Pour ce qui concerne les calltakers, cette fonction est bien ouverte aux personnes avec un handicap. En 2011, le SPF a réalisé une brochure sur les possibilités de carrière en son sein ; notamment sur la fonction de calltaker neutre. Fin 2011 / début 2012, cette brochure a été envoyée à 22 organisations (tant francophones que néerlandophones) qui offrent un soutien aux personnes avec un handicap.

En 2012, il a été remarqué que cette brochure n’avait qu’un succès limité dans la mesure où tous les recrutements passaient par Selor. Il a dès lors été décidé, en concertation avec Selor, d’impliquer la cellule diversité de Selor dans ces publications dans le cadre de recrutements importants. 

6.     Au 31 décembre 2012, la répartition par niveau des personnes avec un handicap se présentait comme suit :

Niveau A => 2

Niveau B =>2

Niveau C => 13

Niveau D =>  17  

7.     Au 31 décembre 2012, la répartition des personnes avec un handicap par genre se présentait comme suit : 

15 femmes, soit un pourcentage de 44,12% par rapport à l’effectif global des personnes avec un handicap. 

8.     Il n’y a eu aucun engagement de personnes avec un handicap entre le 1er janvier et le 30 juin 2013.

Le recrutement de quelques 80 calltakers est au programme pour 2013. Dans la mesure où les calltakers pour le 112 représentaient, tant l’an dernier que cette année, le plus grand groupe de profils engagés par le SPF Intérieur, il a été décidé avec Selor d’impliquer la cellule diversité de Selor dans ces publications. En 2013, cette façon de procéder a été appliquée pour les quatre sélections de calltakers neutres du 112.

Selor nous a communiqué que 48 candidats sur un total de 4 333 candidats ont demandé une adaptation raisonnable de la sélection.

Aucun candidat n’a atteint l’épreuve orale. Les raisons en sont examinées avec Selor.

Pour ce profil, le Service d’encadrement P&O a en outre consulté les réserves existant auprès de Selor pour les personnes avec un handicap : 8 réserves différentes ont ainsi été consultées dans les deux langues nationales, avec potentiellement 31 candidats. 1 personne a manifesté un intérêt, mais elle s’est désistée avant l’entretien prévu.

Pour tous les autres emplois vacants, le SPF examine systématiquement, pour chaque profil, si des personnes avec un handicap sont disponibles dans une réserve contenant des profils similaires. Malgré toutes ces initiatives, le nombre de candidats avec un handicap reste fortement limité.