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Terrorisme - Liste belge de personnes et d'organisations suspectes - Procédure - Publicité - Liaison avec d'autres listes - Protection juridique
terrorisme
| 10/7/2013 | Envoi question |
| 10/9/2013 | Réponse |
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'Union européenne utilise une liste de personnes et d'organisations soupçonnées de terrorisme. Elle complète la liste du Conseil de sécurité des Nations Unies. Souvent, les différents États membres recourent aussi à leur propre liste.
Les conséquences de l'inscription d'une personne ou d'une organisation sur la liste du terrorisme sont lourdes. Tous les avoirs financiers sont gelés et les opérations bancaires ainsi que les assurances sont bloquées. Les documents de voyage des individus figurant sur la liste et des personnes liées à des organisations terroristes leur sont en outre retirés.
D'où les questions suivantes :
1) Outre la liste européenne et celle du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Belgique dispose-t-elle de sa propre liste du terrorisme ? Cette liste est-elle publique et où puis-je la trouver ?
2) Combien d'organisations et de personnes figurent-elles sur la liste belge ? Combien d'entre elles viennent-elles compléter la liste de l'Union européenne et celle du Conseil de sécurité des Nations Unies ?
3) Les organisations et les personnes présentes sur les listes du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'Union européenne figurent-elles aussi sur la liste belge ? Y a-t-il une hiérarchie entre ces listes ? Une suppression ou un ajout sur la liste des Nations Unies sont-ils immédiatement répercutés sur les autres listes ? Y a-t-il certains liens avec d'autres listes du terrorisme, par exemple celles de l'OTAN ou des États-Unis ?
4) Quelle est la procédure en vigueur pour ajouter le nom d'une personne ou d'une organisation ou pour l'éliminer de cette liste ? Qui est impliqué dans cette procédure et qui prend la décision finale ? Existe-t-il en l'occurrence des mécanismes de contrôledémocratique ? Existe-t-il des possibilités de recours pour les organisations et les personnes figurant sur la liste ?
5) La ministre estime-t-elle que la protection juridique est suffisante pour ce qui est de l'inscription et de la suppression de noms sur cette liste ? Juge-t-elle les procédures prévues suffisamment transparentes, pratiques et correctes ?
À titre préliminaire, il est nécessaire de préciser que cette question concerne une matière partagée impliquant en grande partie mon collègue des Affaires étrangères dont l'administration a également contribué à l’élaboration de la réponse à votre question.
La Belgique ne dispose pas à l’heure actuelle d’une liste propre de personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Toutefois, un mécanisme national pour geler les avoirs de certains terroristes non signalés via la liste établie au niveau de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation des Nations unies (ONU) a été créé par l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (Moniteur belge du 17 janvier 2007).
L’arrêté royal du 28 décembre 2006 précité a pour but de compléter la mise en œuvre en Belgique de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes, sur laquelle sont basées les mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans sa Position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et par ailleurs applique intégralement la troisième recommandation spéciale (RS III) du Groupe d'Action financière (GAFI) sur le gel des biens des terroristes.
Le mécanisme prévu par l’arrêté royal permet d’une part de geler les avoirs des terroristes internes et d’autre part, d’identifier, de désigner et de geler administrativement les avoirs des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme qui ne figurent pas sur les listes européenne et onusienne.
L’arrêté royal prévoit que la liste est élaborée par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (CMRS) sur base des évaluations de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), après concertation avec l’autorité judiciaire compétente. Elle est ensuite approuvée par le Conseil des ministres.
Afin de s'assurer que le maintien des noms des personnes et entités reprises sur la liste reste justifié, l’arrêté royal met en place un processus de réexamen de cette liste à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre ou à la demande des intéressés, par le CMRS. Chaque demande de révision doit être introduite auprès du Ministre des Finances, qui remet la demande au CMRS pour examen dans les 30 jours. Lors du réexamen, l’OCAM interviendra pour actualiser ses évaluations. Le CMRS dépose après chaque réexamen de la liste une proposition de maintien ou de radiation de noms ou de complément d'informations à l'approbation du Conseil des Ministres. Le cas échéant ceci donne lieu à une modification de la liste.
Il convient toutefois de noter qu'à ce jour, le mécanisme national prévu par l’arrêté royal n’a pas encore dû être mis en œuvre.