Question écrite n° 5-9440

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Chats et chiens - Vente en magasin - Achats impulsifs - Bilan

animal domestique
commerce des animaux
autorisation de vente
protection des animaux
bien-être des animaux

Chronologie

Question n° 5-9440 du 28 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 12 § 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, « pour contrer les achats impulsifs et favoriser la socialisation des chiens et des chats, aucun chien ou chat ne peut être détenu ou exposé dans l'espace commercial des établissements commerciaux pour animaux ou dans leurs dépendances ».

Cette réglementation engendre certaines confusions. Selon l'esprit de la loi, il s'agissait d'interdire la vente de chiots et de chatons dans n'importe quel magasin afin de lutter contre les achats impulsifs. Toutefois, dans notre pays, certaines animaleries proposent encore actuellement à la vente des chats et des chiens, malgré la législation en vigueur.

En réponse à la question écrite n°4-1540 du 5 septembre 2008 de M. Wouter Beke, la ministre de la Santé publique écrivait que « la volonté du législateur est clairement d’interdire la commercialisation des chats et des chiens dans les magasins et de ne plus autoriser ce type d’activité que par les éleveurs. Comme je l’ai déjà souligné dans mes réponses à d’autres questions, les commerçants d’animaux se trouvent devant une double alternative : soit supprimer le commerce des chiens et des chats de leur magasin, soit se reconvertir en éleveurs, ou encore exercer parallèlement ces deux activités mais à des endroits différents. »

J'aimerais obtenir les informations suivantes à ce sujet.

1) Les chats et les chiens peuvent-ils encore être vendus dans les magasins? Comment se peut-il que certains magasins de notre pays proposent encore dans leur espace commercial des chatons et des chiots malgré la législation en vigueur?

2) Combien de magasins de notre pays proposent-ils aujourd'hui dans leur espace commercial des chatons et des chiots? J'aimerais obtenir une liste de tous les détails des commerces concernés (nom, adresse, numéro d'agrément, etc).

3) Combien de magasins ont-ils été contrôlés ces quatre dernières années afin de vérifier s'ils respectaient la législation en vigueur relative à la vente de chats et de chiens? Combien d'entre eux étaient-ils en ordre? Dans combien de magasins des infractions ont-elles été constatées? J'aimerais obtenir une ventilation par année ainsi que les données relatives aux magasins.

4) Est-il exact que la combinaison d'une animalerie et d'une exposition/vente de chiots et de chatons est autorisée et que seule la vente combinée de chiots et de chatons avec d'autres animaux est interdite? Comment cela peut-il être expliqué à l'aune de la législation en vigueur?

5) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les entités fédérées au sujet de transfert de la compétence du bien-être des animaux aux entités fédérées dans le cadre de la réforme de l'État? Ce sujet a-t-il lui aussi été abordé? Si oui, avec quel résultat?