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Question écrite n° 5-9430

de Louis Ide (N-VA) du 26 juin 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Les radars automatiques

contrôle de police
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
amende
statistique officielle
répartition géographique
appareil d'enregistrement
disparité régionale

Chronologie

26/6/2013 Envoi question
11/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3746

Question n° 5-9430 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé des questions relatives au nombre de radars automatiques. Des chiffres mis à jour me permettraient de suivre l'évolution.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de radars automatiques y a-t-il actuellement en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

2) Combien de radars mobiles a-t-on utilisés depuis 2007 en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, exprimé en épisodes et en nombre d’heures ?

3) Depuis 2007, quel a été le montant annuel des recettes des amendes routières en Belgique ? Le secrétaire d'État peut-il ventiler ces données entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ?

4) Depuis 2005, quelle a été la contribution du Belge moyen au Fonds des amendes routières ? Qu’en est-il du Flamand, du Wallon et du Bruxellois moyens ?

Réponse reçue le 11 septembre 2013 :

1. La Région flamande dispose de 1 326 caméras automatiques, avec 463 radars. En Région wallonne, la police fédérale possède 20 caméras automatiques, avec 16 radars sur les autoroutes. En outre, la Wallonie a installé 210 caméras automatiques sur les routes régionales et communales. Par contre, le nombre de radars ne m'a pas été communiqué. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il y a actuellement 91 caméras automatiques avec 34 radars.  

Il y a donc 1 647 caméras automatiques en Belgique.

2. Je n'ai pu obtenir de données sur le nombre de caméras non-automatiques dont dispose la police fédérale et locale. Par conséquent, je n'ai aucune donnée concernant les périodes et le nombre d'heures de contrôle effectuées par ces appareils. 

3. Cette question relève des compétences du ministre des Finances.  

Néanmoins je vous fais savoir que le Fonds de Sécurité routière reçoit une partie des recettes de toutes les amendes perçues en Belgique. En 2012, les recettes du total des amendes représentaient 382,4 millions d'euros, donc 268,4 millions en provenance des perceptions immédiates, 64,3 millions en provenance des transactions proposées par les parquets et 51,7 millions en provenance des condamnations. 

4. Le Fonds de Sécurité routière pour 2012 comportait 139,7 millions d'euros. Si nous nous basons sur les recettes des perceptions immédiates en 2011, le Belge y contribue en moyenne pour 21 euros. Pour les Flamands, il s'agit de 25,27 euros, pour les Bruxellois, de 20,05 euros et pour les Wallons, de 15,44 euros, sans toutefois tenir compte du fait que les Flamands, Wallons et Bruxellois auraient très bien pu commettre les infractions dans une autre région.