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Tourisme aux allocations sociales - Situation en Belgique
ressortissant étranger
statistique officielle
fraude
revenu minimal d'existence
prestation familiale
assurance d'invalidité
assurance maladie
répartition géographique
| 26/6/2013 | Envoi question |
| 18/9/2013 | Rappel |
| 25/10/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-9421
Aussi posée à : question écrite 5-9422
La lutte contre le tourisme aux allocations sociales auquel se livrent des citoyens de l'UE est une priorité pour les Pays-Bas. Ce pays veut éviter que des citoyens de l'UE obtiennent une allocation dans un autre État membre l'UE sans y avoir jamais travaillé. Ces projets se heurtent néanmoins à d'importantes critiques au sein de l'Union européenne. Les Néerlandais estiment que le groupe de travail créé à cette occasion au sein de l'UE ne va pas assez loin. Ils préféreraient que ceux qui se livrent au tourisme aux allocations soient temporairement considérés comme « indésirables ». C'est la raison pour laquelle l'Union européenne demande des chiffres précis.
Je voudrais poser les questions suivants à la ministre :
1) Combien de non-Belges ont-ils perçu un revenu d'intégration pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?
2) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations familiales en Belgique sans y avoir jamais travaillé, pour les années 2010, 2011 et 2011 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?
3) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations de maladie ou des indemnités d'incapacité de travail, pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?
4) Quels sont les montants en jeu, par an ? En d'autres termes, combien de non-Belges ont-ils perçu une allocation sans avoir jamais travaillé en Belgique ?
5) Quelle est votre position par rapport à la lutte contre la fraude aux allocations sociales ? Notre pays adhérera-t-il à l'initiative néerlandaise ?
En ce qui concerne les questions ponctuelles 1) à 3), je vous renvoie à mes collègues compétents sur le plan fonctionnel, à savoir respectivement le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, le secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Les chiffres demandés au point 4) dépendent des données qui seront fournies par mes collègues.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude aux allocations sociales commise par des citoyens européens, et en réponse au point 5), je suis en mesure de vous communiquer que, dans le cadre du contrôle budgétaire de mai 2013, le Gouvernement a prévu les mesures nécessaires pour rendre plus difficile la survenance de cette fraude et pour renforcer la lutte contre celle-ci.
Dans le cadre de la législation européenne en la matière, la Belgique a fixé à 5 ans la période dans laquelle il est possible de déterminer, pour les citoyens de l’Union européenne (UE), la charge que ceux-ci représentent pour notre système d’assistance sociale. Si cette charge pour notre système d’assistance sociale est trop lourde, l’Office des étrangers, peut, après une évaluation individuelle du dossier, procéder au retrait du permis de séjour – ce qui implique une cessation de facto du paiement de l’allocation. Il s’agit en l’espèce d’un renforcement d’une mesure déjà existante, qui avait fixé cette période à trois ans.
En outre, il a été prévu une limite, suivant laquelle un citoyen européen n’a droit à une prestation d’assistance sociale qu’après une période de trois mois.
J’estime que ceci permet de disposer d’une protection adéquate contre le « tourisme aux allocations sociales », qui consiste pour des citoyens européens à se rendre dans un autre pays que leur pays d’origine dans l’unique objectif de bénéficier du système de sécurité d’existence. Selon moi, un dialogue au niveau européen peut s’avérer utile concernant le suivi des déplacements effectués au sein de l’Union européenne (UE) par ces personnes ou groupes de personnes en vue de profiter de ce tourisme aux allocations sociales. Ainsi, il sera possible de prendre des mesures éventuelles pour contrer un afflux manifeste et croissant au niveau adéquat, en l’occurrence au niveau européen.
S’il devait apparaître, dans le cadre du suivi rigoureux des données en question, que notre protection ne suffisait pas à limiter des afflux spécifiques de « touristes aux allocations sociales » vers notre pays, la prise de mesures complémentaires s’imposera évidemment. Le Gouvernement ne manquera pas d’intervenir dans ce sens.