Question écrite n° 5-9422

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 juin 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Tourisme aux allocations sociales - Situation en Belgique

ressortissant étranger
statistique officielle
répartition géographique
assurance maladie
assurance d'invalidité
prestation familiale
revenu minimal d'existence
fraude

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9421
Aussi posée à : question écrite 5-9423
Requalifiée en : demande d'explications 5-4572

Question n° 5-9422 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre le tourisme aux allocations sociales auquel se livrent des citoyens de l'UE est une priorité pour les Pays-Bas. Ce pays veut éviter que des citoyens de l'UE obtiennent une allocation dans un autre État membre l'UE sans y avoir jamais travaillé. Ces projets se heurtent néanmoins à d'importantes critiques au sein de l'Union européenne. Les Néerlandais estiment que le groupe de travail créé à cette occasion au sein de l'UE ne va pas assez loin. Ils préféreraient que ceux qui se livrent au tourisme aux allocations soient temporairement considérés comme « indésirables ». C'est la raison pour laquelle l'Union européenne demande des chiffres précis.

Je voudrais poser les questions suivants à la ministre :

1) Combien de non-Belges ont-ils perçu un revenu d'intégration pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?

2) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations familiales en Belgique sans y avoir jamais travaillé, pour les années 2010, 2011 et 2011 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?

3) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations de maladie ou des indemnités d'incapacité de travail, pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?

4) Quels sont les montants en jeu, par an ? En d'autres termes, combien de non-Belges ont-ils perçu une allocation sans avoir jamais travaillé en Belgique ?

5) Quelle est votre position par rapport à la lutte contre la fraude aux allocations sociales ? Notre pays adhérera-t-il à l'initiative néerlandaise ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

En réponse à votre question, je vous communique les informations suivantes.

1. En ce qui concerne le revenu d’intégration.

Cette question relative au revenu d’intégration ( point 1) relève de la compétence de ma collègue, Mme Maggie De Block, Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice.

2. En ce qui concerne le secteur des allocations familiales.

Les données sont relatives aux parties 2, 4 et 5 de la question parlementaire.

Les dossiers dans lesquels des prestations familiales sont octroyées sans travail en Belgique sont principalement les suivants :

• les étudiants attributaires mais avec condition de durée de résidence préalable ;

• certaines catégories de personnes handicapées (art. 56quinquies et 56septies, LC) ;

• certains frontaliers ;

• le conjoint abandonné (art. 55, LC) ;

• des bénéficiaires émargeant du régime des prestations familiales garanties, mais avec des conditions de séjour légal en Belgique et de durée de séjour préalable, sauf - pour la durée de séjour préalable - quelques exceptions dont les bénéficiaires du statut de réfugié.

L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) ne dispose pas de statistiques permettant d’identifier les dossiers répondant au profil recherché au sein de ces différentes catégories (parfois de très petite taille, comme celle des conjoints abandonnés avec seulement 11 attributaires lors du dernier comptage de 2011).

Toutefois, l’ONAFTS estime que l’essentiel de ces personnes se retrouvent dans le régime des prestations familiales garanties (même si une personne peut relever de ce régime bien qu’ayant travaillé en Belgique dans le passé). Il s’agit d’un régime résiduaire réservé aux familles ne pouvant prétendre à des allocations familiales dans un autre régime et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Quelques statistiques concernant ce régime vous sont présentées ci-dessous.

Nous devons distinguer les exercices 2010 et 2011 de l’exercice 2012.

Pour les exercices 2010 et 2011.

Vous trouverez ci-dessous les statistiques relatives aux effectifs en date du 31 décembre de l’année concernée pour le régime des prestations familiales garanties sans distinction de nationalité. Il s’agit donc de l’ensemble des effectifs de ce régime des prestations familiales garanties, répartis par arrondissements, provinces et régions (mais pas au niveau des communes).

Pour l’exercice 2011, l’ONAFTS connait, toutefois, aussi, le nombre total de familles allocataires de nationalité étrangère (5.671) et le nombre d’enfants bénéficiaires correspondant (11.948) de ce régime. Mais la répartition géographique spécifique à ces familles de nationalité étrangère n’est pas connue (elle ne l’est que pour l’ensemble des effectifs toutes nationalités confondues).

Situation au 31 décembre 2010.

Situatie op 31 december 2010.

Situation au 31décembre 2011.

Situatie op 31 december 2011.

Pour l’exercice 2012

L’ONAFTS a développé un nouveau système d’information qui permet d’effectuer des recherches plus précises (concernant les données de 2012). Il est ainsi possible de sélectionner au sein du régime des prestations familiales, les attributaires et les enfants bénéficiaires correspondant non-Belges, au 31 décembre 2012.

Pour être complet, le nombre total d’attributaires au 31 décembre 2012 était de 9 140 et le nombre total d’enfants bénéficiaires était de 19 349.

En ce qui concerne la réponse à la question 5, la loi-programme du 28 juin 2013 contient différentes dispositions visant à lutter plus efficacement contre la fraude aux allocations familiales même si aucune mesure ne vise particulièrement une quelconque catégorie d’attributaires ou d’allocataires en fonction de leur nationalité ou du fait que les prestations sont octroyées sans travail préalable en Belgique. Il s’agit principalement des articles suivants :

• article 71, § 1er LC qui permet de prendre une décision de suspension provisoire du paiement des allocations familiales si des indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des  informations données par l'assuré social en vue d'obtenir des prestations sociales ;

• article 120bis, alinéa 3, 2ème phrase LC en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription en cas de fraude ;

• article 29, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle étendant, pour le secteur des allocations familiales, l’obligation de dénonciation aux institutions coopérantes au sens de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social (donc les caisses privées) ;

• article 30/2 inséré dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

• article 9, § 1er, alinéa 3, 2ème phrase de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription en cas de fraude.

D’autres mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale avaient déjà été adoptées et seront renforcées par les dispositions précitées de la loi-programme du 28 juin 2013. Il s’agit entre autres de l’article 27, § 2 de la loi-programme du 27 décembre 2012 qui prévoit l’inopposabilité de l’acte juridique ou de la qualification de l’acte juridique en cas d’abus de droit social au sens du paragraphe 1er de la même disposition mais aussi des dispositions relatives à la lutte contre les adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, dispositions contenues dans la loi-programme (I) du 29 mars 2012.

L’ONAFTS dans son rôle de régulateur du régime des allocations familiales a  donné, début septembre 2013, aux organismes de paiement des allocations familiales les instructions relatives entre autres aux dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 afin que tous les organismes appliquent de la même façon ces dispositions dans le respect des principes expliqués lors de la discussion en Commission de la Chambre et que l’ONAFTS dispose d’un rapportage régulier quant à leur application.

En tant que régulateur, l’ONAFTS collabore avec les autres institutions publiques de sécurité sociale tant pour récolter des informations qu’il transmet aux organismes de paiement des allocations familiales que pour leur fournir des informations qu’il a récoltées soit auprès de ses propres services, soit auprès des organismes de paiement des allocations familiales.

3.a) En ce qui concerne le secteur de l’assurance maladie-invalidité.

Les données sont relatives aux parties 3 et 4 de la question parlementaire.

Vous trouverez en annexe par arrondissement, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre de cas et les indemnités d’invalidité qui ont été payées à des assurés de nationalité étrangère. Il s’agit d’indemnités payées à des personnes qui ont la qualité de titulaire de l’assurance indemnités belge et qui ont travaillé en Belgique. En effet, il n’est en principe pas possible de percevoir des indemnités d’incapacité de travail à charge de l’assurance indemnités belge sans avoir été assuré dans le système de sécurité sociale belge (par exemple en ayant payé des cotisations à la sécurité sociale belge en tant que travailleur salarié ou en ayant reçu des allocations de chômage en tant que demandeur d’emploi). Pour pouvoir prétendre à des indemnités d’incapacité de travail à charge de l’assurance belge, un assuré (belge ou pas) doit en effet avoir la qualité de titulaire de l’assurance indemnités belge et remplir les conditions d’assurabilité. L’assuré doit ainsi avoir accompli un stage de six mois avant que ces indemnités puissent lui être accordées. Pour l’accomplissement de ce stage, il y a toutefois lieu de tenir compte, en vertu du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale, des périodes d’assurance accomplies dans d’autres pays. Une exigence demeure : l’intéressé doit avoir la qualité de titulaire de l’assurance indemnités belge au début de l’incapacité de travail ou alors trente jours maximum peuvent s’être écoulés entre le dernier jour où il avait cette qualité et le début de l’incapacité de travail. En ce qui concerne les assurés étrangers, signalons qu’ils peuvent percevoir des indemnités d’invalidité à charge de l’assurance indemnités belge à certaines conditions. Ces indemnités peuvent uniquement être octroyées s’ils ont été assujettis à la sécurité sociale belge dans le passé.

3.b) En ce qui concerne le secteur des maladies professionnelles.

Les données sont relatives aux parties 3 et 4 de la question parlementaire.

Il s'agit du nombre de personnes de nationalité étrangère percevant une indemnité (temporaire, permanente, soins de santé) suite à une maladie professionnelle (secteur privé) et des montants perçus globalement par ces personnes en vertu des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci.

2012

3.c) En ce qui concerne le secteur des accidents du travail.

Les données sont relatives aux parties 3 et 4 de la question parlementaire.

Le Fonds ne dispose pas de données fiables au sujet de la nationalité des victimes. Il n'est dès lors pas possible de répondre aux questions.

Le Fonds fait remarquer que toutes les indemnités sont versées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Il s'agit de tous les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, auxquels la législation belge en matière d'accidents du travail est applicable, qui relèvent de l'application de la loi au moment de l'accident du travail.

5. La lutte contre la fraude sociale est une des priorités du gouvernement actuel. A cet égard, il y a lieu de souligner que le Secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, M. John Crombé, a mis en œuvre une série de  mesures contre la fraude, notamment en matière sociale.