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Question écrite n° 5-9397

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sanctions administratives communales - Recours - Obstacle - Coûts

sanction administrative
amende
commune
droits de la défense
recours contentieux administratif

Chronologie

25/6/2013Envoi question
30/10/2013Réponse

Question n° 5-9397 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un patron de café de Louvain a récemment contesté devant un juge de police la SAC qui lui avait été infligée pour nuisance sonore. Il a obtenu gain de cause et sa sanction a été annulée. Après analyse de ce dossier, il s'avère qu'il est très difficile de contester une SAC notamment du fait :

- que les administrations communales mettent rarement à disposition les formulaires types permettant d'introduire un recours ;

- que l'on est donc pratiquement obligé de prendre un avocat dont le coût peut facilement atteindre 400 euros ;

- qu'en cas d'échec, il faut ajouter 165 euros pour payer les frais d'avocat de la partie adverse.

La victime de nuisances a également des problèmes parce qu'elle ne peut pas se porter partie civile en cas de SAC et qu'elle doit exiger un dédommagement éventuel via une procédure ordinaire.

Ces faits pèsent lourd dans un dossier qui est déjà si délicat pour des raisons juridiques, sociales et politiques.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle que les administrations communales ne facilitent pas les procédures de recours contre une SAC, au contraire ?

2) La ministre est-elle disposée à obliger les administrations communales à mettre à disposition sur leur site web un formulaire type pour l'introduction d'un recours contre une SAC ?

3) La ministre confirme-t-elle que la contestation d'une SAC représente un risque financier trop important pour la majorité des citoyens et que ces obstacles financiers créent une inégalité dans l'accès à la justice ? Que compte faire la ministre pour remédier à ce problème et éviter cette inégalité de fait ?

4) Comment peut-on faire en sorte que les victimes de nuisances puissent aussi se porter partie civile en cas de SAC ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1. Je ne peux absolument pas confirmer que les communes mèneraient une politique de dissuasion afin que les citoyens, à qui une sanction administrative communale a été infligée, ne puissent pas introduire un recours contre celle-ci. Il me semble au contraire que toutes nos communes respectent bien l’État démocratique dans lequel nous vivons. Une démocratie qui nécessite par ailleurs que chaque citoyen puisse introduire un recours contre les décisions prises à son encontre, notamment dans le cadre des décisions de sanctions administratives communales.  

2. L’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale ainsi que la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales – qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 – prévoient explicitement de quelle manière un recours peut être introduit contre une sanction administrative communale infligée. La requête par laquelle un recours est introduit n’est soumise qu’à un nombre limité de formalités de manière à ce que cela ne puisse pas constituer un problème insurmontable pour un citoyen d’introduire, si souhaité, un recours.  

3. Je peux vous assurer que les citoyens qui ne pourraient pas assumer eux-mêmes les frais d’assistance judiciaire, peuvent faire appel au système existant d’aide juridique de deuxième ligne. Ce faisant, le système actuel tient compte des citoyens insolvables ou moins aisés qui souhaiteraient introduire un recours contre une sanction administrative communale. 

4. À l’heure actuelle, une constitution de partie civile est possible en droit pénal, sans qu’un fonctionnaire sanctionnateur ne puisse juger les intérêts civils. Cela n’empêche toutefois pas que, dans le cadre de la procédure de médiation, l’on puisse tenter de trouver un arrangement concernant le préjudice subi par les victimes et cela ne retire en aucun cas à la partie lésée les droits qui lui sont légalement attribués en matière civile.