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Question écrite n° 5-9396

de Louis Ide (N-VA) du 25 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurance maladie - Économies

soins de santé
coût de la santé
politique d'austérité
assurance maladie
statistique officielle

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification
18/2/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4764

Question n° 5-9396 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la confection du budget et des différents contrôles budgétaires, il a été décidé de réaliser un certain nombre d'économies dans l'assurance maladie.

Souvent, les économies prévues ne sont pas réalisées parce que les arrêtés sont publiés plus tard que prévu ou en raison de problèmes pratiques lors de l'élaboration des mesures.

Afin d'avoir une idée tant des économies potentielles que des économies réalisées dans l'assurance obligatoire soins de santé, j'aimerais obtenir un aperçu de l'ensemble des mesures d'économie prises dans les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, du produit envisagé de ces mesures sur une base annuelle, du produit réel de ces mesures sur une base annuelle et des causes de la différence entre ces deux chiffres.

Réponse reçue le 18 février 2014 :

Dans votre question, vous demandez un récapitulatif de toutes les mesures d’économies décidées depuis 2009 dans le secteur de l’assurance maladie tant lors de la confection du budget qu’au moment des différents contrôles budgétaires. Vous souhaitez également connaître le produit prévu et réel de ces mesures sur base annuelle ainsi que la raison expliquant la possible différence entre les chiffres des deux paramètres.

Plusieurs problèmes se posent cependant :

Il est indiqué d’analyser globalement l’évolution des différents secteurs en les confrontant à leur objectif budgétaire partiel et, naturellement, en inventoriant les différentes mesures.

Conformément à l’article 51, § 4 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Service présente chaque semestre un rapport standardisé relatif à l’évolution des dépenses pour chaque secteur des soins de santé. La rédaction de ce rapport doit se faire avec la collaboration des différentes commissions de conventions et d’accords suivant un schéma approuvé par le Conseil général.

Ce rapport doit notamment dresser un état de la situation des nouvelles initiatives et des économies compte tenu de l’aspect intersectoriel, du risque de dépassement de l’objectif budgétaire partiel annuel et des estimations techniques, une analyse des causes de ce dépassement mais également des évolutions des codes de nomenclature qui ne correspondent pas à la situation antérieure.

Le cadre financier complet des différents secteurs est ainsi suivi dans ces rapports d’audit permanents. Ces rapports présentent les évolutions des cas et des dépenses, les confrontent aux objectifs et comportent un récapitulatif des différentes mesures positives et négatives. Dans ce cadre, les différentes mesures sont évaluées dans la mesure du possible et les difficultés sont isolées.

Pour la période citée, les rapports suivants sont disponibles :

Leur version électronique peut être obtenue sur simple demande par courriel à l’adresse actua@inami.fgov.be.

En ce qui concerne les dépenses des médicaments remboursables, un rapport MORSE semestriel est également publié. Le rapport MORSE ou « Monitoring Of Reimbursement Significant Expenses » est un rapport de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) qui suit et analyse les dépenses des médicaments remboursables dans les officines publiques et dans les hôpitaux.

Ce rapport examine les évolutions constatées dans les principales classes de médicaments et évalue l’incidence financière des mesures politiques. Il tend également à effectuer des prévisions de dépenses. Ce document vise à offrir une base de réflexion et de discussion. Ces rapports peuvent être téléchargés sur le site internet de l’INAMI à l’adresse :

http://www.inami.fgov.be/drug/fr/statistics-scientific-information/report/index.htm.

Le Service des soins de santé rédige en outre tous les trois mois une note récapitulative qui contient les modifications à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, complétée par un résumé des impacts budgétaires attendus. Une version électronique de ces rapports peut être obtenue sur simple demande par courriel à l’adresse : Cbc_Ccb@inami.fgov.be.