Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9395

de Louis Ide (N-VA) du 25 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurance obligatoire soins de santé - Budget

soins de santé
coût de la santé
assurance maladie
budget social
statistique officielle

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
11/2/2014 Requalification
17/2/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4763

Question n° 5-9395 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les dépenses pour les soins de santé représentent une partie importante de la sécurité sociale. Il importe dès lors de bien les suivre et de les adapter là où c'est nécessaire afin de garantir la viabilité du système à long terme.

Dans cette optique, il est bien entendu nécessaire d'avoir une idée des montants exacts inscrits au budget et dépensés ainsi que des mesures que le gouvernement prend dans le cadre de la confection et du contrôle du budget.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le montant exact de l'objectif budgétaire du secteur soins de santé pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

2) Quel taux de croissance a-t-il été appliqué pour fixer l'objectif budgétaire des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

3) Quel taux d'inflation a-t-il été appliqué pour fixer l'objectif budgétaire des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

4) Quel est le montant des économies prévues pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

5) Quelles ont été les dépenses réelles comptabilisées en 2009, 2010, 2011, 2012, et quelles sont les dépenses attendues pour 2013 ?

6) Quelle est la croissance réelle des dépenses exprimée en pourcentage pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

Réponse reçue le 17 février 2014 :

En annexe 1 figure le mode de calcul des objectifs budgétaires globaux pour la période 2009 – 2013. On a ainsi une idée précise de la croissance en termes réels et du pourcentage d’inflation qui ont été retenus lors de la fixation des différents objectifs budgétaires globaux. En ce qui concerne l’exercice 2012, seul un résultat est communiqué. Cela est dû au fait que l’exercice 2012 était une année charnière avec le démarrage d’une nouvelle période pour laquelle la croissance réelle pour 2013 a été fixée à 2 % et à partir de l’exercice 2014, à 3 %. Il convient de signaler que le montant de l’objectif budgétaire global de 2012 est inférieur au montant de l’objectif budgétaire global de 2011.

La base légale pour la fixation de l’objectif budgétaire global est prévue à l’article 40 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

La politique budgétaire dans l’assurance obligatoire soins de santé se base sur une comparaison entre d’une part l’objectif budgétaire global et d’autre part les estimations techniques de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) qui sont le reflet de la poursuite du système à législation constante. Cette comparaison nous donne la marge de manœuvre (éventuelle) pour le processus décisionnel vers de nouvelles initiatives et économies.

En annexe 2 figure pour chaque année budgétaire, cette marge de manœuvre ainsi que la manière dont elle a été utilisée. Pour chaque année budgétaire, il est clairement indiqué quel est le montant des économies mais également le montant des nouvelles initiatives et les montants (considérables) de mises en réserve. On obtient ainsi une image plus complète du processus budgétaire dans l’assurance obligatoire soins de santé. En ce qui concerne les années budgétaires 2012 et 2013, des informations condensées sont également fournies sur les résultats de la concertation budgétaire supplémentaire au niveau du gouvernement.

En annexe 3 figure une approche de l’évolution des dépenses pour les soins de santé en termes réels. Le calcul exact de l’évolution des dépenses pour les soins de santé en termes réels est une question extrêmement complexe.

Deux systèmes d’indexation importants sont d’application dans l’assurance soins de santé : les honoraires des « secteurs de la nomenclature » (médecins, praticiens de l’art dentaire, kinésithérapeutes, soins infirmiers à domicile, …) sont indexés le 1er janvier de l’année T sur la base de la valeur moyenne de l’indice santé des mois de mars, avril, mai et juin de l’année T-1 par rapport à la valeur moyenne de l’indice santé des mois de mars, avril, mai et juin de l’année T-2.

Les montants forfaitaires d’application dans les secteurs de séjour (prix de la journée d’hospitalisation, forfaits de jour dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins, forfaits de jour dans les initiatives d’habitation protégée et dans les maisons de soins psychiatriques, ….) suivent le système de l’indice pivot.

De plus, il est à signaler que certaines interventions ne sont pas indexées et que l’important secteur des spécialités pharmaceutiques ne connaît aucun système d’indexation.

En outre, il est constaté que dans de très nombreux secteurs les « masses d’indexation » prévues ne sont pas utilisées ou ne sont utilisées que partiellement pour l’indexation des prestations. L’autre partie est ensuite utilisée pour revaloriser certains sous-secteurs ou pour financer des modifications de la nomenclature.

Cela explique que le calcul des dépenses pour les soins de santé est effectué en termes réels sur la base d’une approche : on prend comme défilateur la valeur de l’indice santé de l’année en question.

Cette approche figure en annexe 3, et ce pour la période 2009 – 2013. En ce qui concerne l’exercice 2013, on utilise encore des estimations.

Sur la base des calculs mentionnés en annexe 3, nous obtenons une croissance moyenne en termes réels d’un peu plus de 2 % pour la période considérée. Il convient toutefois de nuancer ce résultat, déjà rien que pour le fait qu’au cours de la période 2009 – 2013 un grand nombre de mesures d’économies ont été prises. Il est plus judicieux de procéder à une analyse de l’évolution des dépenses en termes réels sur une plus longue période.

BIJLAGE 1/ANNEXE 1


Berekening begrotingsdoelstelling 2009 Geneeskundige Verzorging

in 000 EUR

Calcul de l'objectif budgétaire 2009 des Soins de Santé

en 000 EUR

Globale begrotingsdoelstelling 2008 - Objectif budgétaire global 2008

21 433 957

Algebraïsche verschillen 2008 - Différences algébriques 2008

-3 574

Sub-totaal - Sous-total

21 430 383

Reële groeinorm 4,50% - Norme de croissance réelle 4,50%

964 367

Sub-totaal - Sous-total

22 394 750

Inflatie 2,6% - Inflation 2,6%

582 264

Sub-totaal - Sous total

22 977 014

Algebraïsche verschillen 2009 - Différences algébriques 2009

107 456

Globale begrotingsdoelstelling 2009 - Objectif budgétaire global 2009

23 084 470

Berekening begrotingsdoelstelling 2010 Geneeskundige Verzorging

in 000 EUR

Calcul de l'objectif budgétaire 2010 des Soins de Santé

en 000 EUR

Globale begrotingsdoelstelling 2009 - Objectif budgétaire global 2009

23 084 470

Algebraïsche verschillen 2009 - Différences algébriques 2009

-107 456

Sub-totaal - Sous-total

22 977 014

Reële groeinorm 4,50% - Norme de croissance réelle 4,50%

1 033 966

Sub-totaal - Sous-total

24 010 980

Inflatie 1,20% - Inflation 1,20%

288 132

Sub-totaal - Sous-total

24 299 112

Algebraïsche verschillen 2010 - Différences algébriques 2010

-49 948

Globale begrotingsdoelstelling 2010 - Objectif budgétaire global 2010

24 249 164

Berekening begrotingsdoelstelling 2011 Geneeskundige Verzorging

in 000 EUR

Calcul de l'objectif budgétaire 2011 des Soins de Santé

en 000 EUR

Globale begrotingsdoelstelling 2010 - Objectif budgétaire global 2010

24 249 164

Algebraïsche verschillen 2010 - Différences algébriques 2010

49 948

Reële groeinorm 4,50% - Norme de croissance réelle 4,50%

1 093 460

Sub-totaal - Sous-total

25 392 572

Inflatie 1,90% - Inflation 1,90%

482 459

Sub-totaal - Sous-total

25 875 031

Algebraïsche verschillen 2011 - Différences algébriques 2011

-5 695

Globale begrotingsdoelstelling 2011 - Objectif budgétaire global 2011

25 869 336

Begrotingsdoelstelling 2012 Geneeskundige Verzorging

in 000 EUR

Objectif budgétaire 2012 des Soins de Santé

en 000 EUR

Nieuwe startbasis - Nouvelle base de départ


Globale begrotingsdoelstelling 2012 - Objectif budgétaire global 2012

25 627 379

Berekening begrotingsdoelstelling 2013 Geneeskundige Verzorging

in 000 EUR

Calcul de l'objectif budgétaire 2013 des Soins de Santé

en 000 EUR

Globale begrotingsdoelstelling 2012 - Objectif budgétaire global 2012

25 627 379

Reële groeinorm 2,00% - Norme de croissance réelle 2,00%

512 548

Sub-totaal - Sous-total

26 139 927

Inflatie 1,90% - Inflation 1,90%

496 659

Sub-totaal - Sous-total

26 636 586

Sociaal Akkoord - Accord social

40 000

Globale begrotingsdoelstelling 2013 - Objectif budgétaire global 2013

26 676 586


BIJLAGE 2/ANNEXE 2


globale begrotingsdoelstelling 2009 - objectif budgétaire global 2009

23 084 470

technische ramingen 2009 - estimations techniques 2009

22 650 467

verschil (= beleidsruimte) - différence (marge de manœuvre)

434 003

aanwending van de beleidsruimte - utilisation de la marge de manœuvre :


nieuwe initiatieven - nouvelles initiatives

393 005

besparingen - économies

-139 317

reserveringen (toekomstfonds) - mises en réserve (fonds d'avenir)

299 852

onderbenuttiging - sous-utilisation

-119 537

resultaat - résultat

434 003

globale begrotingsdoelstelling 2010 - objectif budgétaire global 2010

24 249 164

technische ramingen 2010 - estimations techniques 2010

23 412 845

verschil (= beleidsruimte) - différence (marge de manœuvre)

836 319

aanwending van de beleidsruimte - utilisation de la marge de manœuvre :


nieuwe initiatieven - nouvelles initiatives

393 955

besparingen - économies

-201 825

reserveringen - mises en réserve :


toekomstfonds - fonds d'avenir

294 189

evenwicht sociale zekerheid - équilibre sécurité social

350 000

resultaat - résultat

836 319

globale begrotingsdoelstelling 2011 - objectif budgétaire global 2011

25 869 336

technische ramingen 2011 - estimations techniques 2011

24 715 993

verschil (= beleidsruimte) - différence (marge de manœuvre)

1 153 343

aanwending van de beleidsruimte - utilisation de la marge de manœuvre :


nieuwe initiatieven - nouvelles initiatives

109 883

besparingen - économies

-100 000

reserveringen - mises en réserve

1 143 460

resultaat - résultat

1 153 343

globale begrotingsdoelstelling 2012 - objectif budgétaire global 2012

25 627 379

technische ramingen 2012 - estimations techniques 2012

26 045 682

verschil (= beleidsruimte) - différence (marge de manœuvre)

-418 303

aanwending van de beleidsruimte - utilisation de la marge de manœuvre :


nieuwe initiatieven - nouvelles initiatives

6 505

besparingen - économies

-424 808

resultaat - résultat

-418 303

(*) bijkomende info over het begrotingproces 2012 mbt de globale begrotingsdoelstelling :

(*) informations complémentaires relatives au processus budgétaire 2012 concernant l'objectif budgétaire global :

- een bedrag van 320.144 d eur dat deel uitmaakt van de globale begrotingsdoelstelling

wordt beschouwd als onderbenuttiging waarvoor geen financiering gevraagd wordt van

de beide globale beheren (loontrekkenden en zelfstandigen)


- un montant de 320.144 m eur qui fait partie de l'objectif budgétaire global


est considéré comme une sous-utilisation pour laquelle aucun financement n'est demandé

aux deux gestions globales (travailleurs salariés et indépendants)


- regeringsconclaaf maart 2012 : extra-besparing met 21.160 d eur (effect 2012 =

20.247 d eur)


- conclave gouvernemental mars 2012 : économies supplémentaires de 21.160 m eur (effet 2012 =

20.247 m eur)


globale begrotingsdoelstelling 2013 - objectif budgétaire global 2013

26 676 586

technische ramingen 2013 - estimations techniques 2013

26 599 574

verschil (= beleidsruimte) - différence (marge de manœuvre)

77 012

aanwending van de beleidsruimte - utilisation de la marge de manœuvre :


nieuwe initiatieven - nouvelles initiatives

696

besparingen - économies

-269 816

vermindering alternatieve financiering - diminution du financement alternatif

346 132

resultaat - résultat

77 012

(*) bijkomende info over het begrotingproces 2013 mbt de globale begrotingsdoelstelling :

(*) informations complémentaires relatives au processus budgétaire 2013 concernant l'objectif budgétaire global :

- regeringsconclaaf maart 2013 : extra-besparing met 154.983 d eur (effect 2013 =

38.745 d eur)


- conclave gouvernemental mars 2013 : économies supplémentaires de 154.983 m eur (effet 2013 =

38.745 m eur)


- regeringsconclaaf juni 2013 : bijkomende onderbenuttiging van 34.048 d eur waarvoor

geen financiering gevraagd wordt aan de beide globale beheren (RSZ en RSVZ)

- conclave gouvernemental juin 2013 : sous-utilisation supplémentaire de 34.048 m eur pour laquelle

aucun financement n'est demandé aux deux gestions globales (ONSS et INASTI)


BIJLAGE 3/ANNEXE 3


nominale uitgaven

gezondheidsindex

deflator

reeële uitgaven

evolutie uitgaven

evolutie uitgaven

evolutie




gezondheidsindex


nominaal in %

reeël in%

gezondheidsindex in %




déflateur


évolution dépenses

évolution dépenses

évolution


dépenses nominales

indice santé

indice santé

dépenses réelles

nominales en %

réelles en %

indice santé en %

















2009

22 123 421

110,90

100,00

22 123 421












2010

22 823 459

112,76

101,68

22 446 360

3,16

1,46

1,68









2011

24 077 384

116,21

104,79

22 976 795

5,49

2,36

3,06









2012

24 984 852

119,29

107,57

23 226 598

3,77

1,09

2,65









2013

26 142 856

120,80

108,93

23 999 684

4,63

3,33

1,27

gemiddeld/moyenne




4,26

2,06

2,17