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Question écrite n° 5-9291

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 juin 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Nouvelle construction - Avantage TVA - Domiciliation - Non-respect de la condition pour cause de divorce ou de décès - Autres exceptions

industrie du bâtiment
politique du logement
taux de TVA
divorce

Chronologie

11/6/2013Envoi question
6/9/2013Réponse

Question n° 5-9291 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour bénéficier de l'abaissement temporaire de la TVA à 6 % sur la première tranche de 50 000 euros pour une nouvelle construction, le propriétaire doit rester domicilié dans la nouvelle habitation pendant cinq ans. Cette condition vise bien entendu à éviter les abus. En 2010, le ministre des Finances de l'époque a répondu à une question orale que l'avantage TVA de 7 500 euros ne devait pas être remboursé en cas de non-respect de la condition pour cause de divorce ou de décès. Dans tous les autres cas non prévus par la loi, on est obligé de rendre les 7 500 euros lorsque la condition de domiciliation n'est pas respectée, à moins qu'un cas de force majeure puisse être prouvé.

La législation en question est très complexe. Dans la société actuelle, où les mariages, les divorces et les remariages sont fréquents, de très nombreuses maisons sont vendues ou désertées de façon prématurée en raison d'un changement de situation familiale. Si l'on peut échapper au remboursement de la TVA pour cause de divorce ou de décès, le même raisonnement s'applique peut-être en sens inverse. Par exemple dans le cas de deux isolés qui doivent cohabiter parce que, par exemple, ils attendent un enfant. Ne s'agit-il pas d'une situation similaire à celle d'un divorce ?

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il possible d'échapper au remboursement de la TVA dans d'autres cas que le divorce et le décès ? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons valables pour demander la dispense ?

2) Le divorce et le décès peuvent être considérés comme un changement non choisi (force majeure) de la situation familiale. Le même raisonnement ne s'applique-t-il pas en sens inverse : quand on doit quitter prématurément la maison en raison d'un mariage ou d'une naissance ?

3) Êtes-vous disposé à autoriser des exceptions supplémentaires ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 % dans le cadre du régime visé par l’honorable membre, il faut que l’opération concerne un bâtiment qui sera exclusivement ou principalement utilisé de manière durable comme logement privé par l’acquéreur ou le maître d’ouvrage, et qu’il y établisse son domicile sans délai (article 1erquinquies de l’arrêté royal n° 20). Ces conditions doivent rester remplies durant une période qui prend fin au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année de la première occupation du bâtiment par le maître d’ouvrage ou par l’acquéreur.

Si, durant cette période, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur ne respecte pas les conditions relatives à l’utilisation comme logement privé de manière durable et à l’établissement du domicile, il doit, conformément à l’article 1erquinquies, § 3, deuxième alinéa, de l’arrêté royal n° 20, reverser à l'État le montant de l’avantage fiscal dont il a bénéficié.

Il ne peut être dérogé à ces conditions que dans des cas de force majeure : par exemple, en cas de décès du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur. Dans le même état d’esprit, l’administration admet que ce reversement ne soit pas exigé en cas de divorce ou lorsqu’il est mis fin à la cohabitation légale.

La prise en considération du cas de force majeure constitue une dérogation aux dispositions légales, et doit donc être interprétée strictement. Il n’est pas indiqué d’étendre encore cette tolérance.