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Question écrite n° 5-9250

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Transport de détenus - Agents de la police fédérale - Corps de sécurité de la Justice - Compétence

transfèrement de détenus
police
détenu

Chronologie

6/6/2013Envoi question
30/9/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9251

Question n° 5-9250 du 6 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juin 2013, des agents de la police fédérale ont arrêté le travail, mécontents de devoir assurer le transport pénitentiaire avec un véhicule désuet et non conforme. Outre le problème de l'état abominable de ce fourgon cellulaire, les agents fédéraux ont déclaré que le transport des détenus devait être exécuté par le Corps de sécurité de la Justice. Mais comme ce corps connaissait en 2007 une pénurie « momentanée » de personnel, des agents de la police fédérale ont repris cette mission. C'est toujours le cas en 2013.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre confirme-t-elle que le transport des détenus fait partie des tâches du Corps de sécurité de la Justice et ne relève pas des missions de la police fédérale ?

2) Si oui, comment explique-t-elle que des agents de la police fédérale remplissent ces missions depuis des années, entre autres à Turnhout ?

3) Ces transports de détenus sont-ils aussi assurés par des agents de la police fédérale ailleurs dans notre pays ?

Réponse reçue le 30 septembre 2013 :

Conformément à la loi sur la fonction de police et à la circulaire contraignante MFO-1 de la Justice, le transfèrement de détenus relève de la responsabilité de la police. 

Pour certains transferts, la police locale est assistée par des membres du Corps de Sécurité de la Justice. 

Pour plus de détails, je vous renvoie vers ma collègue de la Justice.